Amendement N° 70 (Retiré avant séance)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 12 janvier 2011 ( amendements identiques : 182 288 )
Déposé le 10 janvier 2011 par : M. Roustan, M. Decool, M. Herbillon, M. Christian Ménard, M. Lefranc, M. Cinieri, M. Bernier, M. Grand, M. Michel Voisin, Mme Barèges, Mme Pons, M. Victoria, M. Lazaro, Mme Marguerite Lamour, Mme Marland-Militello, M. Kossowski, Mme Louis-Carabin, M. Beaudouin.
À l'alinéa 10, après les mots :
« d'office »,
insérer les mots :
« des cas lui paraissant mettre en cause l'intérêt et les droits de l'enfant lorsqu'ils lui sont signalés par des personnes n'entrant pas dans les catégories précitées ».
Exposé Sommaire :
Permettre au Défenseur des droits de s'autosaisir d'une situation mettant en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant.
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