Questions écrites de Xavier Breton

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question du revenu des personnes handicapées. En effet, de nombreux handicapés vivent aujourd'hui avec un revenu les plaçant en dessous du seuil de pauvreté. Un rapport publié le 4 avril 2007 intitulé « Pour la garantie d'un revenu d'existence pour les personnes en situation de h...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; agents de l'EFS. cumul emploi retraite

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question du cumul emploi-retraite des salariés de l'Établissement français du sang (EFS) percevant une retraite de la fonction publique hospitalière. En effet, suite à l'arrêt du Conseil d'État rendu le 23 novembre 2005, l'EFS est considéré comme un établissement public, ce qu...

Thèmes : tourisme et loisirs ; chambres d'hôtes ; réglementation

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la réglementation régissant l'activité de location de chambres d'hôtes. Le décret n° 2007-1173 du 3 août 2007 fixe à cinq le nombre de chambres d'hôtes pouvant être louées à des touristes. Cette activité est souvent exercée par des agriculteurs dans le cadre du développement du tourisme ...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; emploi et activité ; aides de l'État

M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi au sujet de l'article 56 du projet de loi de finances pour 2008. Cette disposition prévoit une diminution de l'ordre de 145 millions d'euros de l'aide versée au secteur de l'hôtellerie et de la restauration en raison du maintien du taux de TVA à 19,6 %. Cette diminution se traduit par l'exclusion ...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réglementation

M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le thème de l'imposition des plus-values immobilières. L'article 150 U 1° du code général de impôts prévoit l'exonération de la plus-value réalisée sur la vente d'un bien immobilier dès que celui-ci constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession. Cette disposition ne bénéfic...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; entreprises ; droit du travail. respect

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'application du principe du pays d'origine en matière de droit du travail. Dans le secteur du bâtiment, de nombreuses entreprises font appel à des sous-traitants communautaires, soumis au droit de leur pays d'origine et contournant ainsi le droit du travail et notre législation soc...

Thèmes : élections et référendums ; bureaux de vote ; listes d'émargement. consultation. réglementation

M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur certaines pratiques constatées à l'occasion des différents scrutins du printemps dernier. En effet, certains délégués des partis politiques dans les bureaux de vote ont accès aux listes électorales pendant le déroulement du scrutin et profitent alors de ces informations ...

Thèmes : famille ; mariage ; mariages de complaisance. étrangers. lutte et prévention

M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la politique du Gouvernement relative au recours à des mariages fictifs afin d'obtenir un titre de séjour sur notre territoire. Lorsque l'intention frauduleuse ne concerne qu'un seul des époux, la rupture du lien matrimonial prend souvent la forme d'une demande en divorce de la part de la victime, voie ...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; visites obligatoires. entreprises de travail temporaire

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des entreprises de travail temporaire face à la pénurie de médecins du travail. Les entreprises de travail temporaire ont l'obligation juridique de soumettre leurs collaborateurs intérimaires à une visite médicale avant la fin de la période d'essai du contrat de travail...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de la revalorisation de l'indice de la retraite mutualiste du combattant. La retraite mutualiste du combattant, dont l'indice était encore à 115 points au début de la précédente législature, a progressivement été revalorisée, pour atteindre 125 points dans la loi de fina...

Thèmes : défense ; armée ; maladies. présomption d'imputabilité. délais

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le délai édicté par l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité. Cet article prévoit une présomption d'imputabilité de l'invalidité au service dès lors que celle-ci a été constatée pour la première fois dans le délai de 30 jours suivant la fin du service. Or, ce délai est particulièrement court pour détecte...

Thèmes : agroalimentaire ; boissons et alcools ; bouilleurs de cru. revendications

M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'abolition des privilèges des bouilleurs de cru. Les privilèges accordés aux bouilleurs de cru seront abolis au 31 décembre 2007. Or, selon les fruits utilisés pour la fabrication des produits, la période de distillation s'étend généralement au-delà de la date retenue. En conséquence, il lui ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; chambres d'hôtes ; réglementation

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la réglementation régissant l'activité de location de chambres d'hôtes. Le décret n° 12007-1173 du 3 août 2007 limite désormais l'exercice de l'activité à cinq chambres pour une capacité d'accueil de quinze personnes. Cette activité est souvent exercée par des agriculteurs dans le cadre ...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; emploi et activité ; aides de l'État

M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi au sujet de l'article 56 du projet de loi de finances pour 2008. Cette disposition prévoit une diminution de l'ordre de 155 millions d'euros de l'aide versée au secteur de l'hôtellerie et de la restauration en raison du maintien du taux de TVA à 19,6 %. Cette diminution se traduit par l'exclusion ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite du combattant ; revalorisation

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de la revalorisation de la retraite du combattant. La revalorisation de la retraite du combattant, de l'indice 37 à l'indice 48 en cinq ans, a fait l'objet d'une promesse de la part du Président de la République. Cette mesure est attendue comme un juste effort de la nati...

Thèmes : départements ; services ; SATESE. missions. perspectives

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les conséquences de la mise en oeuvre de l'article 73 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Cette disposition place l'intervention des services d'assistance technique à l'épuration et au suivi des eaux (créés et financés conjointe...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la modification de la directive CE n° 1998/0071 relative à la protection juridique des dessins et modèles communautaires, qui est en cours de négociation au niveau européen. La modification de l'article 14 de la directive aurait pour effet de mettre fin au système actuel fonctionnant à deux vitesse...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; prestation de compensation. perspectives

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le régime de la prestation de compensation du handicap (PCH). Beaucoup de personnes handicapées mentales ont opté pour le renouvellement de leur allocation compensatrice de tierce personne (ACTP) et non pour la prestation de compensation dont les montants proposés sont inférieurs au...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés financières rencontrées par le régime de retraite spécifique des médecins. Le régime Avantage social vieillesse (ASV), créé en 1962, connaît des difficultés financières importantes depuis 1999. Ces difficultés sont en grande partie liées à l'évolution démographique q...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; calcul. révision. perspectives

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution de l'indice des fermages. En 2006, 70 % des départements ont arrêté un indice en baisse et dans dix départements, la base actuelle est inférieure à la base de 1994, alors que les charges locatives ne cessent d'augmenter, ce qui entraîne une détérioration de la situation des preneurs. Une modif...