Xavier Breton
Question N° 14108 au Ministère du Budget
Question soumise le 8 janvier 2008
M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question du cumul emploi-retraite des salariés de l'Établissement français du sang (EFS) percevant une retraite de la fonction publique hospitalière. En effet, suite à l'arrêt du Conseil d'État rendu le 23 novembre 2005, l'EFS est considéré comme un établissement public, ce qui rend impossible tout cumul emploi-retraite, alors que le contrat de travail initial de cet établissement était soumis au droit privé. En conséquence, le salaire cumulé avec la pension de retraite des personnels concernés ne pourra pas dépasser le tiers du montant annuel de la pension de retraite à compter du 1er janvier 2008, dont l'excédent, minoré de 6 217,50 euros, sera déduit de ladite pension. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour répondre aux conséquences imprévues de cet arrêt du Conseil d'État.
Réponse émise le 13 mai 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au cumul emploi-retraite des salariés de l'Etablissement français du sang (EFS). La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié l'ancien dispositif de cumul emploi-retraite applicable à la fonction publique. Il est désormais possible de cumuler une pension avec des revenus d'activité du secteur public, dans la limite du tiers du montant brut de la pension (au lieu du quart antérieurement). Lorsqu'un excédent est constaté, il est déduit de la pension après application d'un abattement égal à la moitié du minimum garanti, soit un peu plus de 6 000 euros par an (ou 500 euros par mois). Ce dispositif s'applique uniquement aux fonctionnaires à la retraite souhaitant reprendre une activité dans le secteur public. En revanche, le cumul d'une retraite de fonctionnaire et d'une rémunération du secteur privé est autorisé sans limitation. Dès lors que l'EFS est considéré comme un établissement public administratif, depuis l'arrêt du Conseil d'État du 23 novembre 2005, les agents ayant pris leur retraite après cette décision sont soumis aux règles de cumul applicables à la fonction publique. Le nombre d'agents concernés est nécessairement restreint, compte tenu de la date récente de la décision du Conseil d'État. Une évolution des règles applicables au cumul emploi-retraite pourrait intervenir lors de la deuxième phase de la réforme des retraites, prévue au cours du deuxième trimestre 2008.
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