Xavier Breton
Question N° 4877 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur certaines pratiques constatées à l'occasion des différents scrutins du printemps dernier. En effet, certains délégués des partis politiques dans les bureaux de vote ont accès aux listes électorales pendant le déroulement du scrutin et profitent alors de ces informations pour contacter certains électeurs n'ayant pas émargé la liste électorale pour les inciter à venir voter. Cette manoeuvre destinée à mobiliser la base partisane de certaines formations politiques a été observée dans de nombreux bureaux de vote lors des différents scrutins du printemps dernier. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les règles applicables en la matière et les mesures qui pourraient être prises pour faire cesser ces pratiques.
Réponse émise le 18 mars 2008
L'accès des citoyens aux listes électorales est garanti par l'article L. 28 du code électoral et seul leur usage abusif peut être valablement contesté sur le plan électoral. Tout en adoptant une jurisprudence très pragmatique, le juge électoral peut s'attacher à vérifier que l'accès aux listes électorales n'enfreint pas le principe d'égalité de traitement entre candidats ou que l'usage des listes ne résulte pas de l'action d'agents municipaux, ou encore que les sollicitations à l'adresse des électeurs ne revêtent pas le caractère d'une pression ou d'une manoeuvre. D'une manière générale, ce genre de démarche n'est pas interprété par le juge électoral comme de nature à empêcher ou influencer l'exercice du droit de vote. Il apparaît difficile en définitive de déterminer une sanction à la fois adaptée et efficace pour empêcher une pratique qu'aucun texte ne prohibe formellement.
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