Questions écrites de Xavier Breton

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés des petites et moyennes entreprises d'accès à la commande publique lorsque les marchés sont passés sur le fondement d'un accord-cadre. Certains maîtres d'ouvrage allotissent les ouvrages à exécuter. Un même appel d'offres peut intégrer jusqu'à 7 ouvrages dispersés sur tout le ...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés des petites et moyennes entreprises d'accès au financement à la commande publique dans le cadre de contrats globaux. En effet, les entreprises nationales du bâtiment semblent avoir conclu des accords-cadres avec les grands groupes bancaires. Un groupe régional, même bénéfician...

Thèmes : fonction publique de l'État ; mobilité ; mutations interministérielles. réforme. conséquences

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les dysfonctionnements rencontrés par de nombreux fonctionnaires concernant l'application de la loi du 3 août 2009 sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique. La loi a pour ambition d'ouvrir les perspectives de carrière pour les fonctionnaires, et parti...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. Une enquête vient d'être rendue publique sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent de nombreux obstacles lorsqu'un cli...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce itinérant ; zones rurales. aides de l'État

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le commerce de proximité itinérant des professionnels de l'alimentation. Le commerce de proximité itinérant occupe une place essentielle dans la vie des communes rurales. Il répond à une demande importante de ...

Thèmes : logement ; immeubles collectifs ; rénovation. l'aides de l'État

M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la rénovation des immeubles collectifs anciens, notamment les copropriétés construites dans les années 1960-1970. Des professionnels de l'immobilier constatent des carences en matière de rénovation de ces immeubles, en raison notamment des difficultés à pouvoir répo...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; temps de travail. directive. conséquences

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations des sapeurs-pompiers volontaires concernant leur temps de travail. Le projet de révision de la directive n° 2003/88/CE relative au temps de travail dans l'Union européenne leur imposerait un repos de sécurité de onze heures. Ils seraient dans l'impossibi...

Thèmes : gendarmerie ; politique et réglementation ; missions. perspectives

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le concept de « police des territoires ». Alors que la police nationale doit s'inscrire dans le cadre de la « police d'agglomération », sur le modèle mis en place en septembre 2009 en région parisienne, la gendarmerie nationale s'inscrit, quant à elle, dans une logique de ...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences pour les associations de l'augmentation de la taxe prélevée par la Société civile pour la perception de la rémunération équitable (SPRE). Les associations qui organisant des manifestations musicales, gratuites ou payantes, ont l'obligation de verser des droits à la Société civile pour...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les accidents de la vie courante (chutes, noyades, brûlures, intoxications...) s'avèrent extrêmement meurtriers, brisant chaque année environ 20 000 vies et amenant 4,5 millions de blessés dans les services des urgences ; provoquant 1 200 hospitalisations par jour. Face à ces tragédie...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équipe...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; maquettes et échantillons. indemnisation

M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'interprétation de l'article 49 du code des marchés publics. L'article 49 du code des marchés publics prévoit que : « Quel que soit le montant du marché, le pouvoir adjudicateur peut exiger que les offres soient accompagnées d'échantillons, de maquettes ou de prototypes concernant l'objet d...

Thèmes : impôts et taxes ; contentieux ; rectification fiscale. réglementation

M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la terminologie employée dans le livre des procédures fiscales et le code général des impôts concernant la procédure de rectification. L'article 27 de l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale, complété par les décrets n° 2004-282 et ...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le rôle de la publicité dans la formation des comportements alimentaires défavorables des plus jeunes. L'enquête annuelle de septembre 2007 de l'UFC-Que choisir sur le contenu des spots publicitaires, diffusés lors des programmes pour enfants, présente des éléments particulièrement inquiétants. Sur les 1 039 p...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion. En effet, les entreprises d'insertion contribuent depuis 25 ans avec succès à la réinsertion durable dans l'emploi de chômeurs en grande difficulté et de personnes parmi les plus fragiles, grâce à l'accompagnement social et professionnel qu'elles apportent aux salariés...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des orphelins de guerre. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 institue une mesure de réparation pour les orphelins de guerre dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 institue une aide financière en reconnais...

Thèmes : état civil ; officiers de l'état civil ; certificats d'hérédité. délivrance

M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par les héritiers lors du décès d'un proche pour obtenir un certificat d'hérédité. Les maires ont la faculté de délivrer ce certificat sous certaines conditions, notamment lorsque la valeur des biens appartenant au défunt est inférieure à 5 335...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; réglementation ; cumul emploi retraite

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la question du cumul emploi-retraite des salariés de l'Établissement français du sang (EFS) percevant une retraite de la fonction publique hospitalière. Dès lors que l'EFS est considéré comme un établissement public administratif depuis l'arrêt du Conseil...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; chirurgiens-dentistes

M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'accord signé par la confédération nationale des syndicats dentaires et l'UNCAM en mai 2006. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 contient des dispositions ayant une incidence sur cet accord, notamment concernant le fonctionnement des commissions de hiér...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce itinérant ; détaxe du carburant. zones rurales

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de la suppression de la détaxe de carburant pour les professionnels de l'alimentation qui effectuent des tournées en milieu rural. Le commerce de proximité occupe une place essentielle dans l'...