Xavier Breton
Question N° 67554 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la question du cumul emploi-retraite des salariés de l'Établissement français du sang (EFS) percevant une retraite de la fonction publique hospitalière. Dès lors que l'EFS est considéré comme un établissement public administratif depuis l'arrêt du Conseil d'État rendu le 23 novembre 2005, les agents ayant pris leur retraite après cette décision sont soumis aux règles de cumul applicables à la fonction publique. Cela limite le cumul emploi-retraite conformément à la loi du 21 août 2003. Le contrat de travail initial de cet établissement étant soumis au droit privé, le cumul est, quant à lui, autorisé sans limitation. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend proposer lors de la deuxième phase de la réforme des retraites qui interviendra lors du second semestre 2010 pour faire évoluer les règles applicables au cumul emploi-retraite des fonctionnaires retraités souhaitant reprendre une activité dans le secteur public.
Réponse émise le 3 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au cumul emploi-retraite des salariés de l'Établissement français du sang (EFS). Avant les arrêts Bourin du 23 novembre 2005 et Colbalchini du 3 mai 2006, le Conseil d'État avait déjà qualifié l'Établissement français du sang d'établissement public administratif par un avis du 20 octobre 2000. À ce titre, l'établissement français du sang fait partie des employeurs mentionnés à l'article L. 86-1 du code des pensions et les règles de cumul-emploi-retraite de ce code sont applicables aux fonctionnaires à la retraite ayant repris une activité dans cet établissement public. Ces règles ont évolué depuis l'entrée en vigueur de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Le cumul est désormais possible, en application des nouveaux articles L. 84 et L. 85 du code des pensions, dans la limite du tiers du montant brut de la pension (au lieu du quart antérieurement). Lorsqu'un excédent est constaté, il est déduit de la pension, après application d'un abattement égal à la moitié du minimum garanti (soit un peu plus de 500 EUR par mois). En cas de dépassement, la pension n'est plus suspendue comme auparavant, mais simplement écrêtée à concurrence du montant du dépassement constaté. Le nouveau dispositif est donc plus libéral que le précédent. En outre, l'article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a encore assoupli les conditions de cumul : le cumul intégral est possible à partir de soixante ans pour tout fonctionnaire justifiant d'une durée d'assurance, tous régimes confondus, permettant de liquider sa retraite à taux plein (en 2010, 162 trimestres). Il n'est pas envisagé de faire évoluer la règle de cumul emploi-retraite.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.