Xavier Breton
Question N° 89398 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 28 septembre 2010
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés des petites et moyennes entreprises d'accès au financement à la commande publique dans le cadre de contrats globaux. En effet, les entreprises nationales du bâtiment semblent avoir conclu des accords-cadres avec les grands groupes bancaires. Un groupe régional, même bénéficiant d'une assise financière très confortable, n'a pas accès aux structures et aux produits financiers réservés aux grandes entreprises. Certes, aux articles 8 et 11 de l'ordonnance modifiée du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat figurent, parmi les critères d'attribution, la part d'exécution du contrat que la personne publique s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises et à des artisans. Mais, il ne s'agit que d'un accès indirect qui ne répond pas aux objectifs d'accès direct de certaines PME. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rendre l'offre bancaire plus ouverte et performante afin de permettre à toutes les PME qui le souhaitent de soumissionner directement à ces contrats.
Réponse émise le 22 mars 2011
Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les petites et moyennes entreprises (PME) pour accéder aux contrats globaux. La réforme des contrats de partenariat opérée par la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 a ainsi introduit plusieurs dispositions facilitant l'accès des PME à ces contrats. L'article 7 (III) de l'ordonnance n° 2004-559 modifiée du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat autorise le recours à une procédure négociée avec publication d'un avis d'appel public à la concurrence pour les contrats de moins de 4 845 000 EUR hors taxes. Le recours à cette procédure permet la conclusion de petits contrats de partenariat directement accessibles aux PME. L'article 11 de la même ordonnance a été modifié pour faciliter la cotraitance. Il prévoit que le paiement, par le titulaire du contrat, des prestataires auxquels il fait appel est garanti par la constitution obligatoire d'une caution dès que ce prestataire en fait la demande. Ce paiement doit en outre intervenir dans un délai fixé par voie réglementaire. Ce délai est fixé à trente jours par l'article 7 du décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 et par l'article D. 1414-7 du code général des collectivités territoriales, à l'instar des délais de paiement applicables aux marchés publics. Enfin, l'article 8 de la même ordonnance prévoit que, parmi les critères d'attribution du contrat que la personne publique doit retenir, figure obligatoirement « la part d'exécution du contrat que le candidat s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises et à des artisans ». Cette disposition, introduite dès 2004, a pour objet de permettre la participation de l'ensemble des acteurs du bâtiment, y compris les plus modestes, à la réalisation des grands projets d'investissement de notre pays. L'ensemble de ces mesures est complété par des actions de sensibilisation des acheteurs, notamment s'agissant de la bonne pratique de la pondération du critère de la capacité financière dans le cadre des procédures de passation des contrats globaux. Le financement des contrats relatifs à la réalisation des grands projets prioritaires n'est aujourd'hui pas entièrement réglé. Pour rendre attractifs ces grands projets au plus grand nombre d'investisseurs privés, le Gouvernement a apporté son soutien à la création d'un fonds ayant pour but le recours au marché obligataire pour refinancer les contrats de partenariat public-privé. Les obligations émises, adossées à ces contrats, seraient en conséquence associées à un risque équivalent à celui de l'État. Ce dispositif, optionnel, serait ouvert à tous les candidats participant aux procédures d'attribution des contrats de partenariat public-privé. Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance de l'économie, le législateur a prévu un dispositif temporaire permettant aux candidats à l'attribution d'un contrat de partenariat de remettre une offre finale dont les modalités financières peuvent être ajustées dans un délai donné par la personne publique. L'article 13 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (LAPCIPP) permet ainsi aux candidats de présenter une offre finale dont les modalités financières ne sont pas affermies. Il ouvre la possibilité aux établissements bancaires qui s'étaient associés aux candidats non retenus de venir compléter l'offre de financement du candidat dont l'offre a été classée première. Ce dispositif permet d'éviter une immobilisation des ressources en liquidités des banques lors des remises d'offres finales et facilite le bouclage financier du projet pour tous les candidats. La loi du 17 février 2009 fixe toutefois son échéance au 31 décembre 2010.
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