Xavier Breton
Question N° 78795 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 18 mai 2010
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par les héritiers lors du décès d'un proche pour obtenir un certificat d'hérédité. Les maires ont la faculté de délivrer ce certificat sous certaines conditions, notamment lorsque la valeur des biens appartenant au défunt est inférieure à 5 335 euros. Or la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'une simple pratique administrative. Par ailleurs, même lorsque le maire délivre habituellement ce type de document, il reste souverain pour apprécier l'opportunité de délivrer le certificat en fonction des éléments en sa possession. De ce fait, pour ne pas engager leur responsabilité, certains maires refusent catégoriquement d'établir des certificats d'hérédité. Ce document se révèle cependant nécessaire, car de nombreux organismes (banque, assurance) exigent ce certificat afin de liquider une succession même d'une somme modeste. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qui pourraient être prises par le Gouvernement pour mettre fin à cette situation ambiguë, tant pour les citoyens que pour les maires.
Réponse émise le 3 août 2010
La preuve de la qualité d'héritier peut s'établir par tous moyens. Ainsi, elle peut notamment résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire ou de la production d'un certificat de propriété ou d'hérédité, établi par des autorités judiciaires ou administratives. La délivrance de ces certificats résulte d'une pratique, les autorités appréciant souverainement la demande au regard des éléments de preuve qui leur sont fournis dans chaque situation. Une réflexion interministérielle est actuellement engagée pour simplifier les démarches auxquelles sont confrontés les usagers lors du décès d'un proche. Dans ce cadre, une étude est en cours afin de déterminer les procédures les plus adaptées pour permettre aux héritiers de justifier plus aisément de leur qualité héréditaire.
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