Questions écrites de Xavier Breton

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la fiscalité des services funéraires. Le régime juridique de la TVA sur les services funéraires est régi par la 6e directive CEE du 17 mai 1977. Celle-ci permet aux États membres d'opter pour un taux réduit ou une exonération de TVA pour ces services. Or, la France a maintenu un taux à 19,6 % ...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Xavier Breton * appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la réglementation relative à la radioprotection des travailleurs. Selon la réglementation en vigueur, dès lors que la présence, la manipulation, l'utilisation d'un générateur électrique de rayonnements ionisants entraîne un risque d'exposition pour les salariés de l'établissement,...

Thèmes : politiques communautaires ; agriculture ; viticulture. OCM vin. négociations. perspectives

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les projets annoncés par la Commission européenne sur la viticulture européenne. Afin de permettre à la viticulture européenne de s'adapter à une concurrence internationale de plus en plus forte, la Commission européenne étudie l'adoption de plusieurs mesures. Parmi celles-ci, l'arrachage de plus de 200 0...

Thèmes : prestations familiales ; aide à la famille pour l'emploi d'un assistant maternel agréé ; conditions d'attribution

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des enfants autistes âgés de plus de six ans au regard de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA). Cette aide, couplée à l'AEEH, permet une prise en charge maximale du coût de garde de ces enfants, jusqu'à l'âge de six ans, où cette...