Xavier Breton
Question N° 5169 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les projets annoncés par la Commission européenne sur la viticulture européenne. Afin de permettre à la viticulture européenne de s'adapter à une concurrence internationale de plus en plus forte, la Commission européenne étudie l'adoption de plusieurs mesures. Parmi celles-ci, l'arrachage de plus de 200 000 hectares de vignes sur le territoire de la Communauté, le changement des règles d'étiquetage et la suppression de l'enrichissement par adjonction de sucre. Ces réformes suscitent une certaine inquiétude dans la filière viticole. En conséquence il lui demande de lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ces différents dossiers.
Réponse émise le 30 octobre 2007
La Commission européenne a rendu publique le 4 juillet 2007 sa proposition de réforme de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole. Les principaux objectifs de cette réforme, visant à redonner de la compétitivité à la filière et à reconquérir des parts de marché sont partagés par le Gouvernement. Cependant, d'importantes divergences apparaissent quant aux moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre. La France souhaite une réforme en profondeur de l'OCM tournée vers un objectif d'expansion dans un marché mondial en croissance. II faut pour cela des mesures ambitieuses qui tiennent compte des particularités de la culture de la vigne. L'arrachage doit donc être limité sur une base volontaire et particulièrement encadré, pour servir à la restructuration du vignoble et à accompagner les viticulteurs qui souhaitent cesser leur activité. L'arrachage temporaire doit être envisagé, afin de permettre aux viticulteurs qui le souhaitent d'accroître leur vignoble si la conjoncture le permet. La libéralisation des droits de plantation après 2013 serait totalement inopportune. En supprimant sans alternative crédible les mécanismes de gestion de marché, la Commission européenne prend le risque de laisser les inévitables variations de production se transformer en crises graves. Au contraire, il est impératif de disposer d'un éventail de mesures permettant d'anticiper les crises, notamment à travers les interprofessions, mais aussi de les gérer à travers une distillation rénovée qui pourrait être rendue obligatoire. De nouvelles dispositions devront aussi être introduites en faveur de l'investissement dans les entreprises d'aval et du regroupement de l'offre. En effet, la nature du besoin de restructuration du secteur est spécifique à la filière viticole. La commission ne prend pas non plus en compte les exigences qualitatives et environnementales de la filière. Le régime actuel de valorisation des sous-produits doit être maintenu même s'il est sans doute nécessaire de le rénover et de le rendre moins coûteux. Le Gouvernement est attaché au maintien des règles actuelles de production et d'élaboration des appellations d'origine contrôlée (AOC) viticoles dans l'aire, ainsi qu'à la protection de l'ensemble des mentions traditionnelles existantes, qui font de la viticulture française la référence mondiale. Plusieurs propositions de la commission (règles d'étiquetage, pratiques oenologiques, signes de qualité) devront être fortement amendées pour aller dans le sens d'une plus grande protection des consommateurs, et notamment d'une meilleure lisibilité de l'offre. En ce qui concerne les méthodes d'enrichissement, le Gouvernement souhaite parvenir à une proposition équilibrée préservant à la fois les pratiques traditionnelles employées pour l'élaboration de certains vins et les grands équilibres budgétaires de l'OCM. Le Gouvernement sera extrêmement vigilant et ferme sur l'ensemble de ces points et très actif dans la négociation en cours. Une étroite concertation avec les responsables de la filière viticole française sera maintenue dans les mois à venir.
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