Questions écrites de Xavier Breton

Thèmes : impôt sur le revenu ; dons faits par les particuliers ; réductions d'impôt. champ d'application

M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les déductions fiscales accordées suite à un don. La loi du 1er août 2003 permet aux particuliers et aux entreprises de faire une déduction fiscale de leurs dons aux associations. Le don à une association caritative ou à une fondation ouvre un droit à une réduction de l'impôt sur le revenu a...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; points. récupération. réglementation. réforme

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les stages de sensibilisation au cours desquels les automobilistes contrevenants, et sanctionnés par la perte de points sur leur permis de conduire, peuvent en récupérer tout ou une partie. Les coûts de ces formations sont élevés (250 euros en moyenne en région Rhône-Alpes) et constituent indéniablement un...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; psychotropes ; surconsommation. lutte et prévention

M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la consommation abusive d'antidépresseurs en France. Le phénomène croissant de la surmédicamentalisation du mal-être dans notre pays a été mis en évidence par une enquête menée par l'organisation mondiale de la santé (OMS) selon laquelle 21,4 % des Français ont consommé d...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, dite loi LRU, s'agissant de son application sur les instituts universitaires de technologie (IUT). La loi LRU suscite de nombreuses interrogations au sein du campus de Bourg-en-Bresse, qui, comme de nombreuses petites et moye...

Thèmes : urbanisme ; PLU ; classement en zone non aedificandi. réglementation

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la réglementation du zonage urbanistique en matière de stockage des déchets non dangereux. Les ISDND (installations de stockage de déchets non dangereux) sont traditionnellement classées en zone N dans les plans locaux d'urbanisme. ...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; ressortissants français. caisses de retraite d'États africains

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la question des conséquences d'une prochaine dévaluation du franc CFA sur les retraites des salariés expatriés en Afrique. La précédente dévaluation du franc CFA en 1994 avait déjà réduit de moitié les pensions de retraites perçues par les salariés expatriés ayant exercé une activité professionnell...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet de création d'un accueil de jour pour personnes atteintes de la maladie Alzheimer, initié par l'association ADMR de la commune de Saint-Trivier-de-Courtes. Le département de l'Ain accuse à ce sujet un retard important et inquiétant. Pour pallier cette insuffisan...

Thèmes : personnes âgées ; politique à l'égard des personnes âgées ; plan solidarité grand âge. financement

M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'application du plan solidarité grand âge. L'État doit en principe apporter un soutien financier à hauteur de 1,3 M et il semblerait que cette aide soit en fait de 900 000 . En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des projets du Gouvernement pour atteindre les objectifs fixés...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; cumul d'activités. réglementation

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dispositions du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatives au cumul d'activités à titre accessoire des fonctionnaires et des agents non titulaires de l'État. Dans le cas précis des enseignants du second degré, il appartient au recteur d'académie de décider de l'autorisation de cumuler une activité accessoire...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les dépenses liées à la perte d'autonomie, qui concerne directement les patients atteints par la maladie d'Alzheimer ou par des maladies apparentées. Selon les données statistiques de l'office parlementaire des politiques publiques de santé (OPEPS), 78 % des coûts induits...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la hausse du prix des céréales sur la filière porcine. Le prix de la céréale est passé en quelques mois de 120 euros la tonne à 250 euros la tonne. Pour un élevage moyen de 3 000 porcs, cette hausse engendre un surcoût de 105 300 euros, soit une perte totale de 900 millions d'euros pour...

Thèmes : politique extérieure ; Russie ; emprunts russes. remboursement

M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le suivi de l'indemnisation des titres d'emprunts russes amorcée en 2000. Le 27 mai 1997, la France et la Russie ont signé un accord visant à honorer les créances de la France nées avant le 7 novembre 1917. Dans ce sens, une campagne de recensement a été lancée par les services publics et de...

Thèmes : fonction publique territoriale ; contractuels ; agents de surveillance de la voie publique. statut

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le statut des agents de surveillance de la voie publique. Les collectivités territoriales sont de plus en plus nombreuses à recruter des agents de surveillance de la voie publique qui remplissent des missions de prévention et de proximité essentielles aux côtés de la police munic...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mise en oeuvre prochaine d'un bonus/malus à l'acquisition de véhicules neufs annoncée au Grenelle de l'environnement. Cette taxe, dont les dispositions sont prévues par l'amendement 278 modifiant la loi de finances 2007, est fondée sur les émissions de CO2 par km des véhicules...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. conséquences

M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le décret du 24 septembre 2007 relatif à l'allégement des charges sociales sur les heures supplémentaires. Le mode de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale, dite « allégement Fillon » est réaménagé pour les rémunérations versées à compter du 1er octobre ...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la poursuite au-delà de son échéance fin 2008 du plan national maladies rares. Ce plan bâti pour la période 2005-2008 autour de 10 axes stratégiques comprend en effet des avancées considérables allant de l'accès au diagnostic à la prise en charge des patients, près de 4 m...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; cessation anticipée d'activité ; mesures incitatives au départ. mise en oeuvre

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la proposition émise par le Président de la République de verser un pécule aux agents désirant quitter la fonction publique pour occuper un emploi dans le secteur privé. Cette possibilité présentée le 19 septembre dernier par le Président de la République intéresse fortement les ...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; médicaments. administration. réglementation

M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'application de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique. Cet article prévoit la possibilité pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) dépourvus de pharmacie en interne de conclure une convention avec une ou plusieurs pharmacies pe...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; couples divorcés

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question de l'attribution des prestations familiales aux parents divorces ou séparés. Le droit aux prestations à caractère familial n'est en principe reconnu qu'à un seul allocataire au titre d'un même enfant. Par dérogation à ce principe, la loi de financement de la sécurité soc...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; tutelle et curatelle. exercice. gestionnaires d'établissements pour handicapés

M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la législation applicable aux majeurs protégés. La loi doit protéger les personnes les plus vulnérables placées dans les établissements spécialisés accueillant des personnes handicapées. Pourtant, la loi permet aux établissements qui hébergent des personnes âgées ou handicapées de devenir également leur...