Xavier Breton
Question N° 27061 au Ministère de la Santé
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'application de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique. Cet article prévoit la possibilité pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) dépourvus de pharmacie en interne de conclure une convention avec une ou plusieurs pharmacies permettant la fourniture des médicaments. Les établissements concernés sont nombreux à attendre les dispositions réglementaires permettant l'application de cet article. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'échéance établie par le Gouvernement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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