Xavier Breton
Question N° 29754 au Ministère du du territoire
Question soumise le 19 août 2008
M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la réglementation du zonage urbanistique en matière de stockage des déchets non dangereux. Les ISDND (installations de stockage de déchets non dangereux) sont traditionnellement classées en zone N dans les plans locaux d'urbanisme. Or, l'évolution des techniques de stockage se confronte aux limites du zonage N alors même que ces sites de stockage n'ont plus vocation à redevenir à terme des zones naturelles. Aussi, il lui demande de lui préciser si un zonage particulier pourrait être affecté aux ISDND afin de prendre en compte leurs spécificités.
Réponse émise le 10 février 2009
Les installations de stockage de déchets non dangereux n'ont pas vocation à être implantées dans une zone particulière du plan local d'urbanisme plutôt que dans les autres. S'agissant de déchets non dangereux, leur stockage peut indistinctement être envisagé en zone U (urbaine), AU (à urbaniser), A (agricole) ou N (naturelle). Ainsi, une installation de stockage de déchets non dangereux peut être autorisée dans la perspective de servir d'assiette à un espace public tel qu'un parc urbain. Son classement en zone U ou AU peut à ce titre être envisagé. Un classement en zone N peut également se concevoir si l'espace considéré a, au terme de l'opération de stockage et comme il conviendrait systématiquement de l'encourager, vocation à être « renaturé ». En revanche, une installation de stockage ne peut être envisagée dans une zone classe N au titre d'un intérêt particulier, tel que la protection de sites ou de paysages ou encore pour assurer la protection de la forêt. Il appartient à la collectivité de s'interroger sur le devenir du site une fois les opérations de stockage terminées. Cette réflexion est précisément destinée à lui permettre de déterminer la meilleure localisation possible. L'inscription du projet dans l'une des zones du PLU sera la conséquence de cette réflexion.
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