Xavier Breton
Question N° 6607 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question de l'attribution des prestations familiales aux parents divorces ou séparés. Le droit aux prestations à caractère familial n'est en principe reconnu qu'à un seul allocataire au titre d'un même enfant. Par dérogation à ce principe, la loi de financement de la sécurité sociale 2007 et le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 autorisent le partage des seules allocations familiales. Cependant, de nombreux parents séparés ou divorcés bénéficiant de la garde alternée connaissent les mêmes difficultés en matière d'aide au logement qu'ils rencontraient en matière de partage des allocations familiales. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quelles sont les intentions du gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 1er juillet 2008
L'attention de monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la question de l'attribution des prestations familiales et des aides au logement aux parents divorcés ou séparés. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 prévoient le partage des allocations familiales entre parents séparés ou divorcés dont les enfants font l'objet d'une mesure de résidence alternée, telle que prévue par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Ces textes permettent, pour ce qui concerne le versement des allocations familiales uniquement, de déroger à la règle de l'allocataire unique qui prévalait jusqu'alors pour toutes les prestations servies par les caisses d'allocations familiales. En l'état actuel de la législation des aides personnelles au logement, l'enfant qui fait l'objet d'une mesure de résidence alternée, ne peut donc être pris en compte dans le calcul de la prestation sollicitée que pour un seul des deux parents. Il doit ainsi obligatoirement être rattaché à l'un ou à l'autre de ses parents, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès d'eux. Le barème de calcul des aides personnelles au logement rend difficile le partage de la part se rapportant à la charge d'un enfant dans le calcul de la prestation sollicitée. Une réflexion est cependant engagée pour évaluer la pertinence de la mise en oeuvre de ce principe et, le cas échéant, pour définir les conditions de son application et évaluer son impact financier. Indépendamment des résultats de cette réflexion, il est tout de même important de rappeler que, contrairement à d'autres prestations servies par les caisses d'allocations familiales, le versement des aides personnelles au logement n'est pas subordonné à la seule condition d'avoir un enfant à charge. En effet, le barème de calcul tient compte d'autres paramètres, tels que le niveau de ressources ou le montant du loyer. L'allocation de logement à caractère social ou l'aide personnelle au logement peut ainsi être attribuée à une personne considérée comme sans enfant à charge d'un point de vue administratif et les deux parents peuvent donc être bénéficiaires d'une aide personnelle au logement s'ils remplissent tous deux les conditions pour y avoir droit.
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