Xavier Breton
Question N° 39566 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les déductions fiscales accordées suite à un don. La loi du 1er août 2003 permet aux particuliers et aux entreprises de faire une déduction fiscale de leurs dons aux associations. Le don à une association caritative ou à une fondation ouvre un droit à une réduction de l'impôt sur le revenu allant jusqu'à 75 % parce qu'il est reconnu d'utilité publique. Dans ce sens, un don accordé à un membre de sa famille dans le cadre d'un financement d'études par exemple, n'est quant à lui, pas déductible fiscalement alors que son utilité sociale n'est pas contestable. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si de telles démarches d'entraide familiale peuvent être encouragées par des mesures concrètes en termes fiscaux.
Réponse émise le 30 juin 2009
Les libéralités qui peuvent être faites entre membres d'une famille ne peuvent pas être éligibles au régime fiscal du mécénat en faveur de certains organismes, dès lors que le bénéfice de ce régime est notamment conditionné par le caractère d'intérêt général de l'organisme bénéficiaire. Cette condition exclut donc les aides apportées directement à une personne physique, quelle qu'en soit la cause. D'autres dispositions fiscales permettent cependant de favoriser la solidarité entre générations. En matière d'impôt sur le revenu, la charge que représente un enfant majeur qui poursuit des études supérieures peut être prise en compte, au niveau fiscal, soit par le rattachement de l'enfant au foyer de ses parents, soit par la déduction des frais supportés par ces derniers sous forme de pension alimentaire. Ainsi, les enfants âgés de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'ils poursuivent leurs études, peuvent demander leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents. La charge qu'ils représentent est alors prise en compte à travers la majoration du quotient familial. L'avantage en impôt est toutefois plafonné à un montant fixé tous les ans par la loi de finances (2 292 euros par demi-part supplémentaire pour l'imposition sur les revenus de 2008). Cela étant, les contribuables qui le souhaitent peuvent préférer renoncer au rattachement de leurs enfants, et donc à la majoration du quotient familial correspondante, pour déduire le montant des pensions alimentaires qu'ils versent à leurs enfants, à condition qu'ils soient en mesure d'en justifier. Dans cette hypothèse, le montant admis en déduction ne doit pas procurer un avantage en impôt supérieur à celui qui résulterait de la majoration du quotient familial en cas de rattachement des enfants. Compte tenu du lien mécanique existant entre le plafond du quotient familial (2 292 euros) et le montant déductible des pensions alimentaires servies aux enfants majeurs, ce dernier ne peut excéder 5 730 euros par enfant majeur en situation de besoin pour l'imposition des revenus 2008, ce qui correspond au montant du plafond du quotient familial (2 292 euros) divisé par le taux marginal d'imposition le plus élevé (40 %), soit 2 292 euros/0,40 = 5 730 euros. En outre, les étudiants qui poursuivent des études supérieures peuvent bénéficier d'autres mesures fiscales. Ainsi, par exemple, en application du 36° de l'article 81 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, les salaires versés aux jeunes gens âgés de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition en rémunération d'une activité exercée pendant l'année scolaire ou universitaire ou durant leurs congés scolaires ou universitaires sont, sur option des bénéficiaires, exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le montant mensuel du SMIC, soit 3 963 euros pour l'imposition des revenus de 2008. En matière de droits de mutation à titre gratuit, plusieurs dispositions favorisent les transmissions anticipées de patrimoine au sein de la famille. L'article 790 du CGI prévoit ainsi que l'ensemble des donations consenties avant l'âge de quatre-vingts ans bénéficie de réductions de droits dont le taux varie de 10 % à 50 % selon l'âge du donateur et la nature (en pleine propriété ou en usufruit, ou en nue-propriété) de la donation. L'article 790 B du même code prévoit, en faveur des donations consenties par les grands-parents, quel que soit leur âge, à leurs petits-enfants, un abattement de 31 272 euros (montant applicable en 2009) par part. L'article 790 D dudit code prévoit l'application sur les donations consenties par les arrière-grands-parents, quel que soit leur âge, à leurs arrière-petits-enfants d'un abattement de 5 212 euros (montant applicable en 2009) par part. Enfin, l'article 790 G du même code exonère, sous un plafond qui s'établit à 31 272 euros en 2009, les dons familiaux de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce. Cette exonération s'applique sous la double condition que le donateur soit âgé de moins de soixante-cinq ans au jour de la transmission et que le donataire soit âgé de dix-huit ans révolus ou qu'il ait fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission. L'ensemble de ces dispositions répond aux préoccupations exprimées.
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