Xavier Breton
Question N° 41467 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 10 février 2009
M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, dite loi LRU, s'agissant de son application sur les instituts universitaires de technologie (IUT). La loi LRU suscite de nombreuses interrogations au sein du campus de Bourg-en-Bresse, qui, comme de nombreuses petites et moyennes villes, craint de voir des formations de qualité, garanties par le cadrage national, se transformer presque mécaniquement en formations diminuées de 30 %, voire plus, de leurs heures d'enseignement et de leur encadrement pédagogique, administratif et professionnel. Les IUT dispensent des formations de qualité qui permettent à leurs diplômés d'être rapidement opérationnels et aussi d'avoir une bonne capacité d'évolution. En effet, les IUT jouent un rôle primordial dans une ville moyenne telle Bourg-en-Bresse, dont les formations sont plébiscitées par les chefs d'entreprise et sont reconnues par l'ensemble des acteurs du tissu économique local, notamment pour trois raisons : les formations sont complètes, alliant savoir universitaire et savoir-faire professionnel, dans un cadre horaire renforcé par rapport aux licences généralistes ; les programmes sont élaborés et évoluent en concertation avec le monde professionnel ; et enfin les IUT assurent un encadrement des étudiants qui constitue un facteur essentiel de leur réussite. Attentif à ces préoccupations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes prévues par le Gouvernement pour permettre aux villes moyennes de préserver cet acteur incontournable dans le tissu économique local que représente l'IUT.
Réponse émise le 3 mars 2009
En application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, nos universités deviennent autonomes. Elles disposent désormais d'un budget global et leurs crédits ne seront plus fléchés. La mise en oeuvre de cette loi valorise la spécificité et la réussite des instituts universitaires de technologie (IUT), piliers de notre système d'enseignement supérieur. Ils tireront partie du nouveau système d'allocation des moyens aux universités. Le nouveau modèle de répartition des moyens, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2009, tient compte du coût plus élevé de la formation dispensée aux étudiants inscrits en DUT. Pour 1 euro de dotation à un étudiant à l'université, une dotation jusqu'à 2,80 euros sera réservée à un étudiant en IUT. Ce nouveau système attribue 20 % des crédits en fonction des performances des établissements dont l'insertion professionnelle, au lieu de 3 % jusqu'à présent. Les IUT fondent leur réussite sur une très bonne insertion de leurs étudiants, ils sauront en tirer partie dans leur négociation avec les présidents d'université. L'État est le garant du bon fonctionnement du nouveau système. Les universités, qui voient leur budget augmenter de 15 % en moyenne, s'engagent à ce que les budgets des IUT ne baissent pas. Les universités sont encouragées à conclure avec leurs IUT des contrats internes d'objectif et de moyens comme certaines l'ont déjà décidé. Pour garantir de bonnes conditions de mise en oeuvre de l'autonomie avec les IUT, un comité de suivi quadripartite vient d'être créé. Les présidents d'université, d'IUT, les directeurs d'IUT et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche y trouveront un espace de dialogue privilégié. Une charte de bonne conduite a été rédigée et transmise à tous les présidents d'université et recteurs d'académie. Ces nouvelles dispositions conforteront la place des IUT dans un système d'enseignement supérieur rénové et qui bénéficie de moyens substantiels.
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