Xavier Breton
Question N° 10027 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le décret du 24 septembre 2007 relatif à l'allégement des charges sociales sur les heures supplémentaires. Le mode de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale, dite « allégement Fillon » est réaménagé pour les rémunérations versées à compter du 1er octobre 2007. Pour neutraliser l'effet des heures supplémentaires ou complémentaires sur le niveau des charges, la formule de calcul utilise la notion de SMIC mensuel en lieu et place du SMIC horaire utilisé jusqu'à présent. Ce nouveau mode de calcul aura pour conséquence de diminuer le montant de la réduction chaque fois que les heures non travaillées auront été rémunérées ou auront donné lieu à compensation financière de l'employeur : temps de pause, période d'astreinte avec ou sans intervention effective du salarié, ou encore temps de transport ou de repas. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin de limiter les conséquences néfastes de ce décret pour les entreprises.
Réponse émise le 19 août 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les modalités de l'allégement général des cotisations patronales de sécurité sociale, dit allégement Fillon. La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a effectivement modifié les modalités d'application de cet allégement qui est désormais calculé par référence à la rémunération mensuelle brute versée au salarié, hors rémunération des heures supplémentaires et complémentaires. Pour les employeurs, cette référence est plus simple à appréhender et à mettre en oeuvre que celle qui était utilisée antérieurement et qui conduisait à faire dépendre le montant de l'allégement de la rémunération horaire du salarié, elle-même déterminée en fonction du nombre d'heures rémunérées effectuées au cours du mois. En revanche, elle a eu pour conséquence de modifier le niveau de l'allégement lorsqu'un temps ne correspondant pas à du travail effectif est rémunéré (temps de pause, d'astreinte, d'habillage ou de déshabillage...). Ainsi, dans certains secteurs d'activité recourant largement à la pratique des temps de pause ou d'habillage rémunérés, le montant de l'allégement déterminé en application des nouvelles règles pouvait être inférieur à ce qu'il était précédemment, pour un même salarié et à situation identique. Avec l'accord du Gouvernement, le Parlement a donc adopté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 une disposition neutralisant la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage pour le calcul de l'allégement Fillon, à la condition que cette rémunération résulte d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 11 octobre 2007. Cette disposition, qui a pris effet au 1er janvier 2008, répond ainsi pleinement aux préoccupations exprimées par les entreprises et par leurs organisations représentatives.
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