Questions écrites de Xavier Breton

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; réglementation. réforme. conséquences. copropriétés

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la réforme du permis de construire. Selon les dispositions de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme relatif à la procédure d'instruction de permis de construire, de nombreux éléments de la demande deviennent déclaratifs, et le s...

Thèmes : commerce et artisanat ; métiers d'art ; rapport. propositions

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les entreprises des métiers d'art. Le secteur des métiers d'art compte 37 000 entreprises, TPE ou PME, qui emploient moins de deux salariés en moyenne. Les métiers d'art sont créateurs de richesses économique,...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur les préoccupations des associations de protection des droits humains concernant la mise en conformité du droit français avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). Le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale a été adopté par...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité et passeport ; délivrance. délais. disparités

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les délais d'obtention de documents administratifs. L'UFC-Que choisir de l'Ain a ainsi relevé, dans son dernier bulletin, les délais d'attente pour l'obtention de carte d'identité ou de passeport. D'une commune à l'autre, le délai varie de manière notoire passant de deux ...

Thèmes : personnes âgées ; soins et maintien à domicile ; perspectives

M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les aides financières en faveur de l'adaptation de l'habitat pour les personnes âgées. Vivre à domicile le plus longtemps possible est le souhait de nombreuses personnes âgées. Toutefois, lorsque le niveau d'autonomie se dégrade, parmi les alternatives qui se présentent aux familles, existe une d'entre...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les attentes des anciens exploitants agricoles concernant leur retraite. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoyait une nouvelle majoration de la retraite personnelle des personnes non salariées agricoles, déterminée en fonction de la durée de carrière et des quali...

Thèmes : politique extérieure ; Soudan ; accord de paix. perspectives

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les enjeux majeurs des prochains mois. Quatre ans après sa signature, l'accord de paix entre les autorités soudanaises et l'armée populaire de libération du Soudan, the comprehensive peace agreement, rencontre des difficultés importantes à faire sortir le pays de la crise profonde dans laquelle i...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; calcul. réglementation. conséquences

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conditions de revalorisation de l'aide personnalisée au logement. Depuis le 1er janvier 2009, les aides personnelles au logement sont calculées pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre sur la base des revenus imposables perçus l'année n-2 et sur la base des loyers du mois de...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; frais engagés au profit des associations reconnues d'utilité publique. réglementation

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'interprétation de l'article 200 du code général des impôts. La loi de finances 2001 a apporté un nouvel élan au bénévolat associatif en permettant aux acteurs d'obtenir une réduction d'impôt au regard des frais qu'ils ont engagés dans leur démarche civi...

Thèmes : politique extérieure ; Soudan ; situation politique

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'évolution de la situation politique et humanitaire au Soudan. Le Soudan a récemment décidé d'expulser seize organisations non gouvernementales internationales du pays après l'émission par la Cour pénale internationale (CPI) de La Haye d'un mandat d'arrêt contre le président Bachir, pour crimes de...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de l'Ain vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agricoles d...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la qualification du diplôme d'État de soins infirmiers. La formation des étudiants infirmières et infirmiers s'étend sur plus de trois années. Pourtant, ce parcours universitaire est sanctionné par un diplôme bac + 2. Cette situation provoque un sentiment d'injustice fort au sein de la profession. Aussi, il lu...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; architecture. convention. avenant. conséquences

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'instauration d'un régime obligatoire de frais de santé dans les entreprises d'architecture par l'arrêté ministériel du 13 février 2008 portant extension de l'accord collectif du 5 juillet 2007 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprise...

Thèmes : commerce et artisanat ; artisans ; formalités administratives. simplification

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la réglementation applicable en matière d'hygiène et sécurité et en matière de formalités administratives pour les entreprises artisanales, le plus souvent des très petites entreprises (TPE). Si la mise en conformité et le respect de la réglementation imp...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; adhésion obligatoire. modalités

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le nouveau régime social et fiscal applicable à partir du 1er janvier 2009. Le régime social et fiscal des contributions au financement des prestations complémentaires de santé et de prévoyance a été modifié par la loi portant réforme des retraites, dite « Fillon », d...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre de famill...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; spectacles organisés par des associations

M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'organisation des manifestations par les associations des villages ruraux. C'est avec beaucoup de dévouement et d'abnégation que les bénévoles des associations rurales participent à l'animation de leur territoire. Afin de créer un revenu supplémentaire pour mener à bien leur mission, les bénévoles ...

Thèmes : matières premières ; acier ; prix. hausse. contrôle

M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la hausse record du cours de l'acier pour l'année 2008 et de ses conséquences sur l'industrie française. Dans un contexte persistant de tension sur les cours des métaux, la hausse des prix de l'acier n'a cessé de s'accentuer depuis le début de l'année, atteignant un sommet record de plus de ...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; SDAGE. conséquences

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations de la filière piscicole dans l'Ain. Alors que se discutent les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux dont l'objectif est d'atteindre un bon état des eaux en 2015, conformément à la directive européenne cadre sur l'eau (directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000), les p...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; maquettes. indemnisation

M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le code des marchés publics en matière d'appel d'offres « graphisme ». En effet, lorsque dans une phase de consultation, la production de maquette est sollicitée, celle-ci bien souvent ne fait pas l'objet d'une indemnisation. Or la conception d'une maquette est une étape...