Xavier Breton
Question N° 28881 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 août 2008
M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'instauration d'un régime obligatoire de frais de santé dans les entreprises d'architecture par l'arrêté ministériel du 13 février 2008 portant extension de l'accord collectif du 5 juillet 2007 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture. Ainsi, les 35 000 salariés de la branche professionnelle des entreprises d'architecture qui ne disposent d'aucun régime frais de santé au 1er mai 2008, doivent obligatoirement adhérer, à titre personnel, à l'un des deux organismes désignés dans l'accord du 5 juillet 2007. Le montant de la cotisation s'élève à 1,99 % du salaire brut, partagée entre l'employeur et le salarié respectivement à hauteur de 50 %. A cette cotisation obligatoire s'ajoutent des extensions facultatives de la couverture, pour les couples et les familles. Si nombre d'architectes souscrivent à l'idée d'une mutuelle obligatoire, ils estiment devoir pouvoir choisir eux-mêmes le prestataire en fonction des prestations et des tarifs proposés. En conséquence et afin de permettre à chaque employé de convenir d'une mutuelle satisfaisante, il lui demande de bien vouloir préciser les raisons du caractère obligatoire de la démarche s'opposant au principe de la liberté d'adhésion. Par ailleurs, nombre de professionnels s'interrogent sur la manière dont les prestations et les tarifs ont été arrêtés par les deux organismes dans la mesure où l'offre se trouverait désavantageuse au regard des prix pratiqués en la matière. Enfin, compte tenu de la période très courte entre l'information d'obligation d'adhésion et la date butoir, il serait judicieux d'accorder un délai supplémentaire pour effectuer cette démarche qui concerne tant le budget de l'employé que la gestion comptable de l'entreprise.
Réponse émise le 12 janvier 2010
La mise en place d'une couverture collective de protection sociale complémentaire à adhésion obligatoire au niveau d'une branche professionnelle organise une réelle mutualisation du risque qui permet d'assurer tous les salariés de la dite branche, notamment les salariés plus âgés et ceux en situation de risque aggravé qui ne trouveraient pas à s'assurer par ailleurs. Cette solidarité ne peut cependant jouer à plein que si l'adhésion est obligatoire. Le régime collectif obligatoire de remboursement complémentaire de frais de soins de santé de la branche des entreprises d'architecture a été mis en place par accord collectif du 5 juillet 2007. Il a ensuite été rendu obligatoire, à la demande des organisations syndicales représentatives signataires, à l'ensemble des entreprises et des salariés relevant de la convention collective par arrêté ministériel du 13 février 2008 publié au Journal officiel du 16 février de la même année. L'accord du 5 juillet 2007, issu d'une libre négociation entre les organisations représentatives du secteur des entreprises d'architecture, a été signé, d'une part, par l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) et le syndicat de l'architecture et, d'autre part, par le syndicat CFE-CGC BTP, le syndicat FNCB-SYNATPAU-CFDT, la fédération BATIMAT-TP CFTC, la fédération nationale des salariés de la construction CGT et le syndicat FG-BTP FO. Cet accord a été conclu dans le cadre de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale qui reconnaît aux partenaires sociaux d'une branche professionnelle la faculté de mettre en place un régime collectif de prévoyance en organisant la mutualisation des risques auprès d'un ou de plusieurs assureurs. En application de ce même article qui oblige les entreprises ne disposant pas de couverture complémentaire à adhérer au régime et celles qui ont déjà une couverture complémentaire pour les mêmes risques à un niveau équivalent, à mettre en oeuvre la procédure d'adaptation des accords collectifs prévue par les articles L. 2252-1 et suivants du code du travail, seules les entreprises qui disposaient de couverture d'un niveau supérieur peuvent les conserver. Par conséquent, les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord du 5 juillet 2007 sont tenues d'y adhérer et d'affilier tous leurs salariés sans qu'aucun d'entre eux ne puisse s'y opposer. Toutefois, les partenaires sociaux signataires de l'accord applicable aux entreprises d'architecture ont, dans ce cadre, prévu des dérogations à l'affiliation obligatoire : salariés sous contrat à durée déterminée ; saisonniers ; salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) instituée dans le cadre de la couverture maladie universelle (CMU) ; salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire obligatoire de remboursement des frais de santé dans le cadre d'un autre emploi ; salariés qui bénéficient déjà, à la date d'effet du présent accord, d'une couverture complémentaire obligatoire de remboursement des frais de santé par leur conjoint. La couverture du salarié concerné doit bien relever d'une obligation imposée au conjoint et non pas d'une adhésion facultative. Cette disposition n'est valable qu'à la date d'adhésion de l'entreprise. Cette faculté n'est plus ouverte après cette date, même pour les salariés embauchés postérieurement. Concernant les modalités, prévues par l'accord, pour faire valoir son droit à la dérogation, le texte stipule que : les salariés ci-dessus mentionnés devront formuler expressément et par écrit leur volonté de ne pas adhérer au régime, auprès de leur employeur, dans un délai d'un mois à compter de la date de mise en place du régime dans l'entreprise, ou pour ceux embauchés postérieurement, dans un délai d'un mois qui suit leur embauche ».
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