Xavier Breton
Question N° 53285 au Ministère de la Culture
Question soumise le 23 juin 2009
M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'organisation des manifestations par les associations des villages ruraux. C'est avec beaucoup de dévouement et d'abnégation que les bénévoles des associations rurales participent à l'animation de leur territoire. Afin de créer un revenu supplémentaire pour mener à bien leur mission, les bénévoles ont recours aux ventes de produits alimentaires confectionnés par leurs soins. En raison des recommandations publiques et privées en matière d'hygiène et de la concurrence avec les commerces du même village, les bénévoles se sont reportés sur l'organisation de « soirées culturelles ». Ainsi, en louant les services d'une troupe de théâtre amateur ou en invitant des chanteurs à se produire, des spectacles culturels sont proposés dans des communes en demande dans ce domaine. Ces manifestations ne sont pas organisées à but lucratif et n'entraînent bien entendu pas d'enrichissement personnel. Or le maigre bénéfice retiré de ces représentations est fortement impacté par la redevance réclamée par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). S'il paraît évident de protéger et de rétribuer la propriété intellectuelle, il lui demande la possibilité d'exonérer ou d'adapter la redevance en fonction de la nature de l'évènement organisé ou de l'organisateur, de manière à ce que cette redevance ne soit plus perçue comme une taxe lourde et démotivante par la société civile.
Réponse émise le 3 novembre 2009
Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux créateurs des droits moraux mais également patrimoniaux sur leurs oeuvres, couramment appelés droits d'auteurs, ou encore droits voisins du droit d'auteur dans le cas des artistes interprètes, des producteurs de musique ou de films ou des entreprises de communication audiovisuelles. Le respect de ces droits constitue la condition même de la pérennité de la création, car il garantit aux artistes et aux industries culturelles la possibilité de vivre du produit de leur activité. C'est pourquoi l'achat d'un disque ou d'un film, par un particulier ou par une association, ne leur permet pas de s'affranchir du respect de ces droits pour donner une représentation publique de l'oeuvre en question. Dans le cas de la musique, c'est la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) qui gère la perception et la répartition de la rémunération due à ces titulaires de droits pour leur permettre de poursuivre leurs activités artistiques de façon durable et, dès lors, de faire bénéficier le public d'un répertoire élargi et renouvelé. Les pouvoirs publics ne sont donc pas compétents pour intervenir dans la fixation de la rémunération des artistes, qui ne constitue en aucun cas une redevance de nature fiscale ou une ressource publique. La spécificité des associations qui utilisent les oeuvres culturelles dans un but d'intérêt général, notamment dans le domaine social, est cependant prise en compte dans notre législation puisque l'article L. 321-8 du code de la propriété intellectuelle leur réserve un traitement préférentiel lorsqu'elles organisent des manifestations qui ne nécessitent pas d'entrées payantes. C'est ce que pratique la SACEM, en vertu de l'article 9 de ses statuts. En outre, la SACEM veille à simplifier les formalités d'autorisation et de facturation pour les associations locales organisant des manifestations à caractère sportif ou culturel. Elle a instauré à cet effet des forfaits libératoires qui s'élèvent à quelques dizaines d'euros, payables avant la séance, pour les animations musicales et les petites fêtes qui donnent lieu à la perception de recettes. Ces forfaits englobent également le paiement des droits des artistes interprètes et des producteurs et peuvent faire l'objet d'une réduction supplémentaire lorsque les associations organisatrices sont adhérentes d'une fédération signataire d'un protocole d'accord avec la SACEM ou lorsqu'elles sont agréées « éducation populaire ». Pour les manifestations qui s'inscrivent dans le cadre de la Fête de la musique ou dans celui d'une grande opération de solidarité nationale comme le Téléthon, les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique représentés par la SACEM ont volontairement décidé d'abandonner leur rémunération ; la totalité de leur répertoire est donc utilisable gratuitement. La SACEM délivre également, de façon régulière, une autorisation gratuite lorsque des manifestations sont organisées bénévolement et que l'intégralité de leurs recettes est versée à des associations comme les Restaurants du coeur ou l'Association française contre les myopathies. Le ministère de la culture et de la communication a néanmoins demandé à la SACEM, ainsi qu'aux autres sociétés de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins, de poursuivre et d'intensifier leurs efforts de simplification des modalités d'accès aux oeuvres et de modération des rémunérations demandées.
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