Xavier Breton
Question N° 68011 au Ministère du Logement
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conditions de revalorisation de l'aide personnalisée au logement. Depuis le 1er janvier 2009, les aides personnelles au logement sont calculées pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre sur la base des revenus imposables perçus l'année n-2 et sur la base des loyers du mois de juillet précédant la période de paiement pour l'aide personnalisée au logement (APL), comme pour l'allocation logement (AL). En cas de changement de situation personnelle et en raison des délais de prise en compte des nouvelles ressources par la CAF, ce mode de calcul crée un important décalage entre la réalité des situations vécues et celles prises en compte par la CAF tout particulièrement pour les personnes bénéficiaires de faibles revenus (pension de retraite, rente accidents du travail, allocation aux adultes handicapés...). Il souhaite connaître les modifications qu'envisage de mettre en oeuvre le Gouvernement pour permettre une évolution de ces règles.
Réponse émise le 2 mars 2010
En règle générale, les aides personnelles au logement versées aux ménages bénéficiaires sont calculées à partir des revenus imposables perçus au cours de l'année civile de référence (N-2). Il en résulte un décalage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement et les ressources perçues par les allocataires pendant la période de versement ou au moment de l'ouverture des droits. Certains évènements intervenant au cours d'une année, notamment la perte d'emploi, le passage à la retraite ou l'admission en invalidité, réduisent les moyens financiers des allocataires en cours de période de versement. Dans ce cas, les droits aux aides personnelles au logement sont étudiés ou réétudiés en tenant compte de la perte de revenus. Par exemple, lorsqu'un allocataire cesse son activité professionnelle suite à son admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'une pension d'invalidité, l'aide personnelle au logement est calculée en effectuant un abattement de 30 % sur les revenus d'activité et les indemnités de chômage perçus au cours de l'année (N-2). La mesure d'abattement est appliquée tant que les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide comportent des revenus d'activité professionnelle ou des indemnités de chômage. Cette mesure d'abattement appliquée sur les ressources de référence conduit mécaniquement à l'octroi de l'aide au logement si le droit n'était pas ouvert précédemment, ou à sa majoration dans le cas contraire. Elle permet ainsi d'atténuer l'impact de la diminution des revenus des bénéficiaires afin que les personnes concernées puissent continuer à assumer leurs dépenses de logement. Il est procédé au versement d'un rappel si la mensualité d'aide au logement n'a pu être ajustée immédiatement, alors que la nouvelle situation justifiant un changement des droits a été communiquée à la caisse.
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