Xavier Breton
Question N° 73713 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 9 mars 2010
M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les attentes des anciens exploitants agricoles concernant leur retraite. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoyait une nouvelle majoration de la retraite personnelle des personnes non salariées agricoles, déterminée en fonction de la durée de carrière et des qualités de l'assuré. Cependant, d'après la MSA, dans 30 % des cas, la revalorisation est inférieure à 1 euro par mois. En moyenne, la revalorisation atteint 29 euros par mois, ce qui correspond à un montant global de 65 millions d'euros. La ligne budgétaire prévoyait 116 millions d'euros. En conséquence, les anciens exploitants agricoles demandent que les crédits inutilisés servent effectivement à revaloriser les petites retraites agricoles, notamment par une mesure en faveur des carrières incomplètes. Enfin, ils se demandent où en est la mise en application du principe de réversion des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) prévu pour le 1er janvier 2010, ainsi que de la mise en concordance de l'augmentation des retraites qui doivent atteindre 75 % du SMIC. Partageant leurs préoccupations, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'améliorer la situation des anciens exploitants agricoles.
Réponse émise le 13 avril 2010
En 2009, plus de 188 000 retraités du régime des non-salariés agricoles ont bénéficié d'une revalorisation de la retraite de base, mise en oeuvre par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009. Le montant moyen des revalorisations servies a dépassé 30 EUR mensuels. Le décret n° 2010-126 du 8 février 2010 relatif à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural, publié au Journal officiel du 10 février 2010, concrétise la volonté du Gouvernement de poursuivre l'amélioration de la situation des retraités agricoles les plus modestes. Ce texte apporte deux améliorations au dispositif de majoration des retraites de base du régime non salarié agricole mis en oeuvre en 2009 et attendues par l'ensemble des retraités agricoles. Il s'agit, d'une part du relèvement de 757,50 à 800 EUR du plafond mensuel au-dessus duquel la majoration de pension ne peut être servie, et, d'autre part, de la revalorisation des pensions des conjoints ayant opté pour le statut de collaborateur dans les délais impartis lors de la création du statut, et ayant procédé au rachat avant le 1er janvier 2009 de périodes de conjoint participant aux travaux antérieures au 1er janvier 1999 au titre de la retraite proportionnelle. En outre, une troisième mesure, adoptée dans le cadre de la LFSS pour 2010 permet désormais de reverser au conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole 54 % des points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) attribués à titre gratuit à ce dernier. Cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2010. Par ailleurs, le respect de l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 ayant créé le régime de RCO pour les non-salariés agricoles, de garantir, après une carrière complète, un montant total de pension de retraite de base et de retraite complémentaire au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net suppose que le montant minimum de la retraite de base et le SMIC évoluent de manière semblable. Si le SMIC augmente plus fortement que les pensions de retraite, ce qui s'est produit, un écart apparaît. Une réflexion est nécessaire pour déterminer les conditions de financement du régime qui permettront de respecter l'objectif fixé par la loi du 4 mars 2002. Cette réflexion doit toutefois s'inscrire dans le cadre plus global de l'amélioration des retraites agricoles. Dans le cadre du rendez-vous de 2010 sur les retraites, le Gouvernement mènera une concertation avec l'ensemble des organisations syndicales et professionnelles à compter du début du mois d'avril, conformément aux orientations fixées par le Président de la République le 15 février 2010. La situation des retraités de l'agriculture fera à cette occasion l'objet d'une attention particulière des pouvoirs publics.
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