Questions écrites de Xavier Breton

Thèmes : assurances ; contrats ; options. tacite reconduction

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'application de l'article L. 136-1 du code de la consommation aux options souscrites dans les contrats d'assurance...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des professionnels de la filière équine quant à la volonté de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme produit agricole. Depuis novembre 2008, le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux ventes de chev...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieurement conclues à l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propri...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; taxe sur les mouvements de capitaux. perspectives

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxation des transactions financières. En effet, le 20 septembre 2010, lors du sommet de l'ONU sur les objectifs du millénaire pour le développement, le Président de la République a défendu l'idée de financements innovants pour la lutte contre la pauvreté, pour l'éducation et pour la résol...

Thèmes : droit pénal ; délits ; homicides causés par les automobilistes. champ d'application

M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'importance de nommer distinctement deux types d'infractions selon la gravité du comportement en cause ayant entraîné la mort. Son prédécesseur, M. Jean-Michel Bertrand, avait déposé, le 9 novembre 2005, une proposition de loi visant à renommer le délit d'homicide involo...

Thèmes : outre-mer ; jeunes ; politique à l'égard des jeunes. service civique. financement

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le financement du service civique pour les volontaires affectés dans un département d'outre-mer. Cet engagement donne lieu à une indemnisation prise en charge par l'État dont le montant et les conditions de son versement sont prévus par le contrat de service civique. Les p...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; récupération de points. stages. bilan

M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les stages de récupération de points. Trois types de stages sont répertoriés par les préfectures. Ils proposent le même programme de formation. Ils sont organisés dans les mêmes structures agréées. Quatre profils de stagiaires sont identifiés dans les statistiques ét...

Thèmes : sécurité routière ; feux tricolores ; aménagement

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les systèmes de feux tricolores aux carrefours existant à l'étranger. Le feu orange est devenu, en raison de l'accroissement du trafic, de la puissance des véhicules, et des comportements plus nerveux des automobi...

Thèmes : formation professionnelle ; établissements ; maisons de l'information sur la formation et l'emploi. missions

M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur le positionnement des maisons de l'information sur la formation et l'emploi (MIFE) en matière d'information et d'orientation professionnelle des adultes. Une circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la fo...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration. justificatifs. réglementation

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application du taux réduit à 5,5 % de TVA pour les travaux d'amélioration et d'entretien des logements. Cette mesure, qui existe depuis 1999, a permis de créer des emplois, de lutter efficacement contre le travail illégal et de baisser les prix des travaux de rénovation. Bien ...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la cour des comptes, la création d'un répertoire national commu...

Thèmes : moyens de paiement ; chèques ; chèques sans provision. lutte et prévention

M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des commerçants qui doivent régulièrement faire face à des chèques impayés par défaut de provision. Ces désagréments conduisent de plus en plus de commerçants à refuser les chèques. Or c'est le client indélicat qui devrait être responsabilisé et dans l'obligation de prendre à sa...

Thèmes : matières premières ; contrats ; théorie de l'imprévision. droit privé

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'introduction de la théorie de l'imprévision dans le droit privé français. En effet, les clients des entreprises de pétrochimie sont de plus en plus fréquemment soumis à des contrats d'adhésion, sans claus...

Thèmes : matières premières ; contrats ; clauses d'indexation. droit privé

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les difficultés économiques rencontrées par l'industrie de transformation des matières plastiques. Depuis le début de l'année 2011, suite à la reprise de l'activité industrielle et à l'envolée du prix du pé...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la mise en oeuvre des recommandations du « rapport Goldstone ». Dans le cadre de sa 16e session qui se tiendra en mars prochain, le conseil des droits de l'Homme des Nations-unies sera amené à décider, à nouveau, des suites à donner aux recommandations formulées par le rapport de ...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; mise aux normes. aides de l'État

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés de financement auxquelles sont confrontés les exploitants de stations-service implantées en zone rurale qui doivent moderniser leur outil de travail. En effet, l'article...

Thèmes : politique extérieure ; Soudan ; situation politique

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation au Soudan. Alors que le Soudan a connu la plus importante guerre civile d'Afrique pendant plus de 40 ans, un accord de paix a été signé en 2005 mettant un terme à la guerre civile qui a causé plus de 2 millions de morts et le déplacement de plus de 5 millions de perso...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bruits ; lutte et prévention

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la lutte contre les bruits de voisinage liés aux comportements. La notion de bruits de voisinage dépasse la signification courante se limitant aux bruits produits par les « voisins ». L...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux ; commerces. mise aux normes. réglementation

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de l'annulation par le Conseil d'État du décret n° 2006-555 relatif à l'accessibilité dans les établissements recevant du public, permettant les demandes de dérogations aux obligations d'accessibilité dans les locaux neufs et donc par extension dans les l...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés des petites et moyennes entreprises d'accès aux contrats de partenariat ou aux montages locatifs. Dans ce domaine, il semble que l'accès des PME à ces contrats soit compliqué par la rédaction de clauses fixant un montant de pénalités représentant 40 % du coût de réalisation de...