Xavier Breton
Question N° 79539 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 1er juin 2010
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés de financement auxquelles sont confrontés les exploitants de stations-service implantées en zone rurale qui doivent moderniser leur outil de travail. En effet, l'article 12 de l'arrêté du 22 juin 1998 dispose que « les réservoirs simple enveloppe enterrés installés suivant les dispositions en vigueur avant la date de publication de l'arrêté doivent être remplacés ou transformés conformément à l'article 5 au plus tard le 31 décembre 2010 ». Sans remettre en cause les exigences liées à la sécurité de ces installations et à la protection de l'environnement, les exploitants exerçant sur des territoires ruraux ne sont pas en mesure, pour la plupart d'entre eux, de respecter cette obligation qui correspond à un investissement considérable. Le dispositif de soutien mis en place par les pouvoirs publics depuis 1991 au travers du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) facilite, par des aides à l'investissement, le maintien de nombreuses exploitations. Mais le CPDC n'a pas les moyens d'aider l'ensemble des exploitants de stations-service à procéder à la mise en conformité des équipements. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un report de la date limite de mise en conformité des stations est envisagé et si des aides supplémentaires, permettant à ces exploitants de procéder à cette mise en conformité, pourraient être débloquées.
Réponse émise le 7 juin 2011
Conscient de la nécessité d'accompagner le réseau des plus petites stations-service dans leurs restructurations, le Gouvernement a créé en 1991 le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées. S'agissant du remplacement des réservoirs enterrés de liquides inflammables à simple enveloppe par des réservoirs double enveloppe, cette obligation est issue de l'arrêté ministériel du 22 juin 1998, relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes. Conformément à l'article 12 de cet arrêté, les réservoirs simple enveloppe enterrés, non stratifiés, doivent être remplacés ou transformés au plus tard le 31 décembre 2010. Une échéance de douze ans a ainsi été prévue par la réglementation afin d'étaler dans le temps la charge que peut représenter cette mise en conformité. Le Grenelle de l'environnement a explicitement appelé à un renforcement de la législation sur les stations-service et sur la lutte contre les fuites enterrées, sources potentielles de pollutions importantes pour les sols et pour les nappes phréatiques. La grande majorité des stations-service ont déjà réalisé les travaux nécessaires. Il ne semble donc pas opportun pour le Gouvernement de différer l'échéance prévue. Dans ce contexte, le rôle du CPDC est précisément d'aider les exploitants de taille modeste à surmonter cette évolution par des aides financières pouvant atteindre 70 % du prix des travaux envisagés avec un plafond de 32 800 euros. En 2009, il a examiné 1 160 dossiers pour un montant global d'aides octroyé de 8,5 Meuros. La majorité des aides engagées a porté sur la mise aux normes pour la protection de l'environnement et l'aménagement des installations de distribution. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission développement économique, traite toutes les demandes qui lui sont envoyées et le Gouvernement veille à ce que cet organisme reste mobilisé au maximum de ses capacités.
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