Xavier Breton
Question N° 122988 au Ministère du Commerce
Question soumise le 29 novembre 2011
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'application de l'article L. 136-1 du code de la consommation aux options souscrites dans les contrats d'assurances. En effet, l'article L. 136-1 du code de la consommation, introduit par la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 (dite loi Chatel), tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, a imposé aux professionnels l'obligation d'informer le consommateur par écrit de la possibilité de résilier un contrat tacitement reconductible. Or lors du renouvellement d'échéance, les assureurs informent du montant global du contrat, options incluses, sans donner des informations précises et spécifiques sur les tarifs des différentes options souscrites. Ces informations pourraient être utiles au consommateur afin de faire évoluer son contrat, le cas échéant en faisant jouer la concurrence. Pour cela, il serait nécessaire d'obliger les assureurs à détailler, à l'échéance globale, chacune des options souscrites afin de permettre au consommateur de résilier une option devenue éventuellement trop onéreuse. Aussi, il aimerait connaître son avis sur cette suggestion.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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