Xavier Breton
Question N° 110988 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 14 juin 2011
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les difficultés économiques rencontrées par l'industrie de transformation des matières plastiques. Depuis le début de l'année 2011, suite à la reprise de l'activité industrielle et à l'envolée du prix du pétrole, les entreprises de pétrochimie avertissent que, d'une part, la reprise engendre des pénuries et des approvisionnements limités pour de nombreuses matières premières et, d'autre part, que leurs prix vont fortement augmenter. Les industriels de la plasturgie situés en aval ne peuvent, à cause de leurs contrats, répercuter ces fortes hausses sur leurs clients et sont donc tenus d'exécuter des contrats déséquilibrés économiquement. Ces industriels, afin de résoudre cette situation, souhaitent l'adoption d'une disposition législative similaire à celle de l'article 23 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, qui oblige les contractants, dans le cadre du transport routier de marchandises, à prendre en compte les « charges de carburant nécessaires à la réalisation de l'opération de transport ». Dans le même esprit, ils souhaitent l'extension aux marchés et contrats de droit privé de la clause d'indexation qui figure à l'article 18 du code des marchés publics pour les marchés comportant « une part importante de matières premières dont le coût est affecté par les fluctuations des cours ou des prix de marché ». La plasturgie, comme de nombreuses industries et services fortement exposés aux variations des cours du pétrole, a besoin de protections contre ces variations qui mettent en péril son modèle économique. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur le sujet et quelles mesures il envisage de prendre.
Réponse émise le 28 juin 2011
Les difficultés relatives aux approvisionnements de matières plastiques ont fait l'objet, dès le 20 juillet 2010, d'une table ronde présidée par le ministre en charge de l'industrie. Au cours de cette table ronde réunissant les représentants de l'industrie chimique et de la plasturgie, en présence de M. Jean-Claude Volot, médiateur des relations interentreprises et de la sous-traitance, un accord a pu être trouvé pour le retour à la normale des approvisionnements en matières plastiques avant l'automne 2010. Tous les participants à cette table ronde sont convenus que l'amélioration de la situation n'est possible que par un renforcement du dialogue de filière entre producteurs, transformateurs et utilisateurs de matières plastiques. Ainsi, le 26 octobre 2010, le ministre en charge de l'industrie a eu l'occasion d'installer le comité stratégique de filière « chimie-matériaux ». Un groupe de travail constitué de représentants des deux secteurs (chimie et plasturgie) a été spécifiquement constitué pour répondre aux enjeux d'approvisionnement et de compétitivité de la filière. Ce groupe de travail, animé par M. Bruno Estienne, président de la fédération de la plasturgie, s'est réuni à deux reprises, les 26 avril et 31 mai 2011. Trois axes de travail ont été identifiés : le premier porte sur les données statistiques de la filière permettant d'établir des indicateurs pertinents de l'évolution de l'offre et de la demande en matières plastiques ; le deuxième porte sur les bonnes pratiques, notamment dans les processus d'achat ; le troisième s'intéressera à la décomposition des chaînes de valeur dans le but de sécuriser durablement les approvisionnements. Les travaux de ce groupe de travail, auquel les services du ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sont associés, se poursuivront jusqu'à la fin de l'année. Les mesures concrètes qui pourraient être proposées à l'issue de ces travaux seront examinées avec la plus grande attention. La question du prix des matières plastiques est en effet capitale pour un secteur, essentiellement composé de petites et moyennes entreprises, qui doit faire face à un rapport de forces défavorable, aussi bien vis-à-vis de ses fournisseurs que de ses principaux clients (automobile, emballages, bâtiment...). Les difficultés du secteur pour répercuter les hausses du prix des matières premières renvoient également aux travaux menés l'année dernière par M. Jean-Claude Volot, en particulier dans son rapport sur le dispositif juridique concernant les relations interentreprises et la sous-traitance. L'une des principales conclusions à tirer de ce rapport est que, si le dispositif (code civil, loi de 1975, art. L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce) peut apparaître comme un empilement de textes à caractère très général, il interdit pourtant la plupart des mauvaises pratiques d'exécution de contrats déséquilibrés (absence de révision de prix, imposition des conditions générales d'achat...). Par conséquent, il s'agit en premier lieu de veiller à une meilleure application des textes en vigueur, ce que la montée en puissance de la politique de filières et de la médiation de la sous-traitance doit justement permettre de réaliser. Si la mise en place de nouvelles dispositions législatives n'est, à ce jour, pas apparue nécessaire, la possibilité d'introduire dans les contrats privés la notion « d'imprévision » en vue d'obliger les parties à renégocier un contrat devenu déséquilibré est actuellement à l'étude à la Chancellerie. Par ailleurs, les services du ministère chargé de l'industrie sont en contact avec la fédération de la plasturgie, afin d'examiner la faisabilité de la création d'un nouvel indice de prix des matières plastiques sur lequel pourraient s'appuyer d'éventuelles clauses d'indexation. Au-delà des aspects strictement juridiques, ce type de difficulté se réglera d'abord par un dialogue de filière efficace, fondé sur le respect mutuel et l'amélioration des pratiques commerciales entre les entreprises. Les efforts des acteurs de la Conférence nationale de l'industrie et des différents comités stratégiques de filière visent précisément à engager cette mutation dont notre industrie a besoin.
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