Xavier Breton
Question N° 60564 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de l'annulation par le Conseil d'État du décret n° 2006-555 relatif à l'accessibilité dans les établissements recevant du public, permettant les demandes de dérogations aux obligations d'accessibilité dans les locaux neufs et donc par extension dans les locaux changeant d'affectation. S'il peut paraître compréhensible que les bâtiments neufs fassent l'objet d'une application stricte de la loi, l'extension de ce principe aux bâtiments changeant de destination peut avoir un effet particulièrement dommageable sur le commerce et les services, notamment au centre-ville, condamnant ainsi l'activité économique de certaines rues. Ainsi, un local occupé par des activités tertiaires dans une rue en pente ne pourra probablement plus être converti ou reconverti en commerce. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre des mesures contre ce risque, afin de préserver notamment le commerce de centre-ville qui pourrait en être fragilisé.
Réponse émise le 12 avril 2011
Le Conseil d'État a annulé le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation « en tant qu'il insère dans le code de la construction et de l'habitation les articles R. 111-18-3 et R. 111-18-7, ainsi que R. 111-19-6, en tant qu'il s'applique aux constructions neuves ». Cette décision ne s'applique donc qu'aux constructions neuves et en aucun cas aux constructions résultant d'un changement de destination. De ce fait, les dérogations sont toujours invocables, dès lors qu'elles se justifient, pour les créations d'établissements recevant du public (ERP) dans des bâtiments existants. Cependant, la mise en accessibilité des bâtiments existants et a fortiori des ERP créés dans des bâtiments existants, doit être recherchée et valorisée. En effet, la décision du Conseil d'État est intervenue sur un point de droit concernant un problème de forme juridique. C'est-à-dire qu'elle n'entendait en aucune façon remettre en question les objectifs réglementaires établis dans les textes. La politique gouvernementale menée en faveur du handicap, dont le programme est donné par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées poursuit notamment l'objectif ambitieux de rendre, d'ici à 2015, l'ensemble des aspects de la vie quotidienne accessible aux personnes en situation de handicap, via le principe d'universalité de l'accessibilité du cadre bâti qui est un objectif fort devant être mis en oeuvre en mobilisant une large gamme de solutions compatibles avec les contraintes de construction. La décision du Conseil d'État aura un impact important sur certains projets de construction qui se retrouvent gelés, voire abandonnés, faute de solutions satisfaisantes en l'état pour prendre en compte les contraintes particulières qui leur sont inhérentes. Il n'a jamais été question de déroger à l'accessibilité dans son principe mais la réglementation ayant été conçue de manière très descriptive, d'adapter certaines dispositions qui ne peuvent être appliquées complètement dans un projet donné, compte tenu de sa spécificité. Cette possibilité d'adaptation de certaines dispositions était encadrée par les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité et permettait une approche intelligente dans certains cas de figure que la réglementation ne pouvait et ne peut toujours pas prévoir intégralement. Ces cas ne représentent qu'un nombre limité de dispositions et de projets, mais ces derniers ne pourraient pas se réaliser ou présenteraient des caractéristiques inadaptées à leur fonction. Afin d'apporter une solution durable à ce type de problématique, le Gouvernement travaille actuellement à la mise en place d'un nouveau dispositif permettant de réintroduire une souplesse à la réglementation actuellement en vigueur qui, tout en respectant les principes de la loi de 2005, offrira les moyens de concilier intelligemment l'objectif d'accessibilité et les impératifs inhérents à la construction de projets.
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