Xavier Breton
Question N° 27065 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les aides financières en faveur de l'adaptation de l'habitat pour les personnes âgées. Vivre à domicile le plus longtemps possible est le souhait de nombreuses personnes âgées. Toutefois, lorsque le niveau d'autonomie se dégrade, parmi les alternatives qui se présentent aux familles, existe une d'entre elles, courageuse et généreuse, la prise en charge à domicile. Les déficiences physiques qui atteignent certains de ces ascendants à charge ne leur permettent pas d'accéder à des pièces pour y effectuer des fonctions quotidiennes (salle de bains, toilettes par exemple). Pourtant des solutions d'aménagement existent et permettent aux personnes âgées de bénéficier d'une meilleure qualité de vie. Les familles qui souhaitent adapter leur foyer aux nouvelles conditions de mobilité de leur ascendant se trouvent isolés dans leur démarche puisque pour bénéficier de ces aides les revenus fiscaux pris en compte sont ceux du foyer et non pas de la personne à charge. Ainsi, cette situation fragilise financièrement les foyers qui doivent faire face à des dépenses onéreuses pour préserver la sécurité de leurs ascendants. En conséquence, il lui demande de bien vouloir permettre une révision des conditions d'attribution des aides financières en faveur de l'adaptation de l'habitat pour la personne âgée lorsqu'elle est prise en charge par un membre de sa famille.
Réponse émise le 27 avril 2010
Afin de faciliter le maintien à domicile des personnes âgées, le Gouvernement a adopté ces dernières années des dispositions fiscales et financières permettant de répondre aux besoins d'adaptation du logement. Tout d'abord, un crédit d'impôt pour l'acquisition d'équipements conçus pour les personnes âgées, est mobilisable à hauteur de 25 % du montant des dépenses dans la limite d'un plafond pluriannuel fixé à 5 000 pour une personne seule et à 10 000 pour un couple. Ensuite, pour le parc privé, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) accorde aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs et aux locataires des subventions qui peuvent atteindre 70 % du montant des travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement, dans la limite d'un montant de travaux subventionnables de 8 000 . Pour le calcul de l'octroi de ses aides aux propriétaires occupants, l'Anah prend en compte la somme des revenus fiscaux de référence des personnes composant ce ménage. Ainsi, lorsque qu'une personne âgée, titulaire de la carte d'invalidité, est hébergée dans sa famille, l'appréciation de la situation de ce ménage se fait sur la base de l'avis d'imposition sur le revenu de l'ensemble des occupants du foyer. Il n'est pas envisagé de faire évoluer ces conditions qui prennent en compte la solidarité familiale.
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