Xavier Breton
Question N° 47488 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 28 avril 2009
M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le code des marchés publics en matière d'appel d'offres « graphisme ». En effet, lorsque dans une phase de consultation, la production de maquette est sollicitée, celle-ci bien souvent ne fait pas l'objet d'une indemnisation. Or la conception d'une maquette est une étape cruciale qui demande un investissement et un travail de création particulièrement important. Cette étape détermine les choix de communication et de graphisme qui seront déclinés dans le document final. Aussi, la réflexion préalable et sa traduction par la création d'une maquette est un travail à part entière qui ne saurait rester sans indemnisation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de faire évoluer la législation en faveur de l'obligation d'une indemnisation des maquettes dans le cadre des appels d'offres « graphisme ».
Réponse émise le 30 juin 2009
L'article 49 du code des marchés publics (CMP) prévoit que : « Quel que soit le montant du marché, le pouvoir adjudicateur peut exiger que les offres soient accompagnées d'échantillons, de maquettes ou de prototypes concernant l'objet du marché (...). Lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les candidats, elles donnent lieu au versement d'une prime. » Cette disposition a fait l'objet d'une fiche juridique mise en ligne sur le site du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à l'adresse ci-après : http ://www.minefe.gouv.fr/themes/marches publics/conseils acheteurs/index.htm. La spécificité de certaines consultations peut amener les pouvoirs adjudicateurs à exiger des candidats la production d'échantillons, de maquettes ou de prototypes. Lorsque ces prestations, demandées lors de la remise des offres, constituent un investissement significatif pour les candidats, l'article 49 du CMP impose au pouvoir adjudicateur de prévoir le versement d'une prime. Par conséquent, la remise de maquettes dans le cadre des appels d'offres « graphisme » donne lieu à indemnisation si elle constitue un investissement significatif pour les candidats.
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