Xavier Breton
Question N° 27086 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le suivi de l'indemnisation des titres d'emprunts russes amorcée en 2000. Le 27 mai 1997, la France et la Russie ont signé un accord visant à honorer les créances de la France nées avant le 7 novembre 1917. Dans ce sens, une campagne de recensement a été lancée par les services publics et de nombreux porteurs d'emprunts russes ont ainsi pu être déclarés et indemnisés. Le montant de cette indemnisation a été fixé par l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999. Les modalités d'indemnisation et de restitution ont quant à elles été fixées par le décret n° 2000-1091 du 9 novembre 2000. Aussi, chaque porteur perçoit d'abord un forfait de 806 francs. Pour le reste, il s'agit de cumuler les titres détenus par chaque ayant droit en retenant le nominal en francs-or, dont la parité avait été établie à 20 francs. En moyenne, un porteur reçoit 323 francs pour le titre le plus répandu de 500 francs-or, ce qui ne représente que 1,6 % de sa valeur nominale selon la parité officielle, le salaire moyen du début du XXe siècle étant estimé à 80 francs-or. Cette différence conduit la majorité des porteurs à considérer que le versement de l'indemnisation dont ils ont déjà bénéficié ne serait qu'un acompte. En conséquence, il lui demande de bien vouloir permettre une réévaluation de l'indemnisation des titres d'emprunts russes, considérant également les excédents budgétaires notables que dégage la Russie depuis quelques années.
Réponse émise le 23 septembre 2008
En application des accords du 26 novembre 1996 et du 27 mai 1997, la Fédération de Russie a versé à la France une somme de 400 millions de dollars, qui a été intégralement affectée à l'indemnisation des porteurs de titres russes et les victimes de dépossession en Russie ou dans les territoires annexés par l'ex-URSS recensés. Les modalités de calcul et de paiement de ces indemnités ont été définies par l'article 48 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1999. L'accord du 27 mai 1997 a « qualité de règlement complet et définitif » (article 3). L'article 4 précise que « l'ensemble des créances (...) sont réputées avoir été réglées complètement et définitivement par le versement de la somme mentionnée à l'article 3 » (400 millions de dollars). En conséquence, il n'apparaît pas envisageable de réévaluer l'indemnisation des titres d'emprunts russes.
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