Xavier Breton
Question N° 89399 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 28 septembre 2010
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés des petites et moyennes entreprises d'accès à la commande publique lorsque les marchés sont passés sur le fondement d'un accord-cadre. Certains maîtres d'ouvrage allotissent les ouvrages à exécuter. Un même appel d'offres peut intégrer jusqu'à 7 ouvrages dispersés sur tout le territoire français. Plus le périmètre géographique est large, plus il est difficile pour une PME, même d'envergure régionale, de répondre à ce type de contrat. Aussi, il aimerait savoir s'il ne serait pas envisageable que, d'une part, la publicité du marché public soit annoncée dans la presse quotidienne régionale et, d'autre part, l'allotissement soit restreint à une zone géographique régionale.
Réponse émise le 29 mars 2011
Le Gouvernement est très sensible aux conditions d'accès des PME à la commande publique et veille à ce que les services de l'État n'aient recours à des formules de contrats globaux que lorsque les avantages qu'elles procurent sont substantiels, afin de ne pas entraver cet accès. L'auteur de la question fait référence à un marché global passé par l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ). L'APIJ, opérateur immobilier du ministère de la justice et des libertés, a récemment organisé un marché de conception-réalisation en vue d'aménager sept quartiers nouveaux concepts, présentant chacun une capacité d'accueil de 90 détenus. Ces quartiers sont situés à Brest (29), Longuenesse (62), Valence (26), Varennes le Grand (71), Laon (02), Ploemeur (56), Toulon-la-Farlède (83). Le recours à la procédure de conception-réalisation est autorisé par l'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, modifié par l'article 3 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice. Ce choix est directement lié à la volonté du maître de l'ouvrage d'édifier, sur les sept sites retenus, un bâtiment répondant à un programme unique et présentant les mêmes caractéristiques. Le recours à la procédure de conception-réalisation a permis, en l'espèce, de générer d'importantes économies financières. En effet, les études de conception de l'ouvrage ont été réalisées une seule fois, pour le premier des sites retenus. De même, les techniques de construction employées sur le premier site sont ensuite déclinées sur les autres emprises. Au-delà des économies d'échelle, ce montage a également permis d'obtenir des délais de réalisation plus brefs. Le montant estimé de cette opération, tous sites confondus, était supérieur au seuil au-delà duquel l'article 26 du code des marchés publics impose une publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, au Journal officiel de l'Union européenne et sur le profil d'acheteur. C'est donc sur ces supports que l'avis d'appel public à la concurrence a été publié. Dans d'autres hypothèses, lorsque les caractéristiques de l'opération s'y prêtent, l'agence lance des consultations dont le périmètre géographique est strictement limité. Dans de tels cas, comme dans ceux dans lesquels le montant estimé de l'opération est inférieur aux seuils de mise en oeuvre des procédures formalisées, la publicité du marché dans la presse quotidienne régionale est systématiquement envisagée.
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