Xavier Breton
Question N° 88851 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 septembre 2010
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le concept de « police des territoires ». Alors que la police nationale doit s'inscrire dans le cadre de la « police d'agglomération », sur le modèle mis en place en septembre 2009 en région parisienne, la gendarmerie nationale s'inscrit, quant à elle, dans une logique de « police des territoires ». Tout en s'appuyant sur le maillage des brigades et l'organisation intégrée de la gendarmerie, elle doit favoriser la subsidiarité et la mobilité des unités appelées à intervenir en dehors de leur périmètre d'action habituel. Cette logique est conforme à celle rappelée à l'article 1er de la loi relative à la gendarmerie nationale du 3 août 2009, d'après lequel « la gendarmerie nationale est destinée à assurer la sécurité publique et l'ordre public, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines, ainsi que sur les voies de communication ». Comme il est indiqué, dans le rapport annexé au projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure 2, « la police des territoires doit être capable de contrôler des espaces étendus, composés de petites villes, de zones périurbaines et de zones rurales, ainsi que les flux nationaux et internationaux de personnes et de biens qui les traversent. Elle doit parallèlement être en contact permanent avec une population dispersée ». Pour la gendarmerie, l'enjeu de la police des territoires est de dégager toutes les synergies possibles avec l'ensemble des acteurs qui concourent à la sécurité globale. La mise en oeuvre de la police des territoires se heurte à des difficultés : administratives (responsabilité entre les préfets et les groupements de gendarmerie concernés et articulation entre eux lors de manifestations ou d'événements) ; statutaires (la gestion des sous-officiers de gendarmerie se fait aujourd'hui uniquement dans un cadre régional) ; et judiciaires (périmètre des cours d'appel : l'habilitation des officiers de police judiciaire relève de la compétence du seul procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège des fonctions de l'officier de police judiciaire). Dans ce contexte, il aimerait savoir comment le Gouvernement compte mettre en oeuvre ce concept.
Réponse émise le 23 novembre 2010
L'État doit garantir le droit de chaque Français à la sécurité. Pour que les Français, où qu'ils vivent et travaillent, puissent être égaux face à la sécurité, il est nécessaire que l'État harmonise ses politiques publiques et ses dispositifs territoriaux. La cohérence des dispositifs territoriaux de sécurité doit être assurée d'une part au travers de la mise en place d'une police d'agglomération dans les plus grandes métropoles, d'autre part au travers de la mise en oeuvre d'une police des territoires capable de répondre aux besoins de la population sur la majeure partie du territoire français. La police des territoires a vocation à faire correspondre le plus étroitement possible le service public de sécurité aux espaces extrêmement variés et hétérogènes où il est rendu. Elle s'applique sur des bassins de vie, afin que les forces de sécurité agissent au plus près de la population. Elle s'applique également sur les flux, pour les sécuriser mais aussi pour anticiper les effets des mouvements de population saisonniers ou conjoncturels sur les territoires (naissance de véritables villes dans les zones saisonnières par exemple). Enfin, elle se nourrit également des synergies qui peuvent être dégagées avec l'ensemble des acteurs, privés comme publics, de la sécurité. La police des territoires repose en partie sur le maillage territorial. Sa mise en oeuvre n'a donc pas vocation à le remettre en cause. Il n'y aura donc pas de plan de dissolution d'unités. Les seuls aménagements du maillage le seront au titre des évolutions des populations et des territoires qui rendraient ces adaptations nécessaires.
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