Xavier Breton
Question N° 79032 au Ministère du Commerce
Question soumise le 18 mai 2010
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de la suppression de la détaxe de carburant pour les professionnels de l'alimentation qui effectuent des tournées en milieu rural. Le commerce de proximité occupe une place essentielle dans l'animation des communes rurales. Il répond, en effet, à une demande grandissante de nos concitoyens qui sont attachés à ce modèle de lien social et économique. De nombreux commerçants itinérants s'interrogent sur les possibilités de compenser l'augmentation des frais de tournée suite à la suppression de la détaxe de carburant. Attentif à leurs préoccupations, il souhaite connaître si le Gouvernement envisage d'adopter des mesures spécifiques de soutien à ce commerce de proximité itinérant.
Réponse émise le 27 juillet 2010
Jusqu'au 31 décembre 2007, le deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes disposait que la taxe intérieure de consommation sur les carburants, utilisés par les commerçants sédentaires dont le principal établissement est situé dans une commune de moins de 3 000 habitants et qui réalisent une partie de leur chiffre d'affaires par des ventes ambulantes, était remboursée dans la limite de 1 500 litres de carburant par an et par entreprise. Cette exonération était fondée sur une dérogation mentionnée à l'annexe Il de la directive n° 2003/196/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. L'article 18-1 de cette même directive avait fixé la fin de cette mesure au 31 décembre 2006. Une demande de renouvellement de ce dispositif dérogatoire a été introduite auprès de la Commission européenne en 2006. La Commission européenne l'a rejetée et a demandé à la France d'y mettre fin. Le mécanisme de remboursement a été, à titre exceptionnel, maintenu dans la législation nationale au titre de l'année 2007. Afin d'éviter l'ouverture d'une procédure contentieuse par la Commission européenne et une condamnation de la France par la Cour de justice des Communautés européennes, le X de l'article 62 de la loi de finances rectificative pour 2007 a supprimé, à compter du 1er janvier 2008, le dispositif de remboursement prévu à l'article 265 sexies du code des douanes.
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