Xavier Breton
Question N° 26781 au Ministère de la Santé
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'accord signé par la confédération nationale des syndicats dentaires et l'UNCAM en mai 2006. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 contient des dispositions ayant une incidence sur cet accord, notamment concernant le fonctionnement des commissions de hiérarchisation des actes, l'équité économique entre les centres de santé et les cabinets dentaires libéraux, et l'identification de la dépense des soins dentaires dans les soins de ville pour examiner leur évolution. En conséquence, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement concernant la pérennité et le respect de cet accord.
Réponse émise le 3 août 2010
La convention dentaire de juin 2006 est parvenue à un accord équilibré qui a permis une revalorisation importante des actes de soins conservateurs et des actes chirurgicaux (290 M d'honoraires supplémentaires en année pleine). Parallèlement à la convention, l'État a procédé à une revalorisation d'environ 30 % des forfaits applicables aux bénéficiaires de la CMU-c. En contrepartie, la prise en charge d'une partie des cotisations sociales des professionnels par l'assurance maladie a été réduite, les dépassements d'honoraires pratiqués par les chirurgiens-dentistes n'étant plus pris en compte pour le calcul de cette prise en charge. Cependant, la décision du Conseil d'État de juin 2008 a annulé une partie de ces dispositions en raison de leur caractère rétroactif. L'assurance maladie devant rembourser 135 M aux chirurgiens-dentistes au titre des cotisations 2006, l'équilibre financier de cet accord a été rompu. Ainsi, afin de rétablir l'équilibre financier global de la convention, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit dans son article 37 que le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) fixe le niveau de la prise en charge au titre de 2009. La décision relative à la participation de l'assurance maladie aux cotisations d'assurance maladie-maternité-décès des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés exigibles en 2009 a été publiée le 16 mars 2009. Elle ne remet nullement en cause le bon fonctionnement des commissions de hiérarchisation des actes. L'objet de cette mesure vise donc tout simplement à préserver la dynamique de la négociation conventionnelle, en restaurant l'équilibre initial. Le directeur général de l'UNCAM n'a été que temporairement autorisé, pour la seule année 2009, à fixer les conditions de participation des caisses aux cotisations maladie des praticiens. S'agissant des dépenses dentaires et des tarifs, il convient de rappeler que l'initiative de la négociation appartient à l'UNCAM et aux organisations représentatives des professionnels. En tout état de cause, les négociations conventionnelles doivent tenir compte de la situation financière de l'assurance maladie. En particulier, la politique de revalorisation tarifaire doit s'articuler avec la nécessaire réalisation de l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) chaque année. Il n'est pas nécessaire de créer à cet effet un sous-objectif dentaire, sachant que la procédure actuelle d'élaboration de l'ONDAM est bien rodée, et ne le nécessite pas. Enfin, s'agissant de la participation des caisses aux cotisations sociales des professionnels libéraux et des centres de santé, il convient de noter que l'assiette de calcul des cotisations est différente. Il s'agit des honoraires pour les libéraux et de la masse salariale pour les centres ; pour cette raison, le taux de participation de l'assurance maladie est différent et fixé pour les libéraux par leur convention et pour les centres de santé par un décret. L'équité requiert donc que soient prises en compte les différences de situations entre les différents secteurs et c'est bien dans cet esprit que doivent être conduites les négociations de l'assurance maladie avec les chirurgiens dentistes d'une part et les centres de santé d'autre part.
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