Xavier Breton
Question N° 7791 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés financières rencontrées par le régime de retraite spécifique des médecins. Le régime Avantage social vieillesse (ASV), créé en 1962, connaît des difficultés financières importantes depuis 1999. Ces difficultés sont en grande partie liées à l'évolution démographique qui voit le rapport cotisants/allocataires fondre de 11,6 en 1975 à 3,7 en 2005. Le gel de la valeur du point maintient l'ASV en équilibre depuis 1999, au prix d'une baisse du pouvoir d'achat des allocataires de près de 15 %. Une mission de l'IGAS a été nommée en 2002 pour mettre en route une réforme de l'ASV. Certaines associations avaient alors préconisé la fermeture du régime, seule solution garantissant à la fois le respect des droits acquis et de ne plus distribuer des nouveaux droits que le régime actuel ne serait plus en mesure de financer. La solution de la fermeture du régime avait alors été écartée, sans assurer toutefois une solution à moyen terme. Elle reste aujourd'hui d'actualité. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier. - Question transmise à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Réponse émise le 20 novembre 2007
Le Gouvernement est attaché à la préservation de l'avantage social vieillesse (ASV) des professionnels libéraux et notamment des médecins. L'article 77 de la loi n° 2005-1577 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a posé les bases d'une réforme de l'ensemble des paramètres des régimes ASV, pour faire face au risque d'épuisement des réserves de ces régimes dans quelques années. Les régimes d'ASV propres aux directeurs de laboratoire d'analyse médicale et aux chirurgiens-dentistes ont d'ores et déjà été réformés. Les principes de la réforme reposent sur l'équité intergénérationnelle et le partage équilibré des efforts entre les professionnels en exercice, ceux ayant cessé leur activité ou leurs ayants droit et l'assurance maladie, qui finance une part importante des cotisations à l'ASV. Il est tenu compte à la fois des conditions de cotisations et des niveaux de revenus des différentes catégories de professionnels ou anciens professionnels. C'est dans le cadre d'une concertation entre les syndicats représentatifs de la profession, l'État et l'assurance maladie que seront définis les paramètres d'évolution du régime de l'ASV des médecins, permettant d'en garantir la pérennité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.