Xavier Breton
Question N° 11699 au Ministère de la Consommation
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la réglementation régissant l'activité de location de chambres d'hôtes. Le décret n° 12007-1173 du 3 août 2007 limite désormais l'exercice de l'activité à cinq chambres pour une capacité d'accueil de quinze personnes. Cette activité est souvent exercée par des agriculteurs dans le cadre du développement du tourisme rural et leur permet un complément de revenus. La nouvelle réglementation cause un préjudice à ceux qui avaient investi dans la création de six chambres d'hôtes. En effet, les propriétaires concernés se retrouvent avec une chambre inutilisable qu'ils ont dû aménager souvent au prix de travaux importants. Le manque à gagner est donc de l'ordre de 15 %. Face à cette situation pour les propriétaires ayant créé six chambres d'hôtes avant la publication du décret, quelles dispositions le Gouvernement entend adopter pour les indemniser ou leur permettre de poursuivre, à titre dérogatoire, leur activité sur la base de six chambres et dans une durée limitée leur assurant au moins le remboursement de leur investissement.
Réponse émise le 12 février 2008
Le décret n° 2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôte et modifiant le code du tourisme, publié au Journal officiel du 4 août 2007, complète les dispositions législatives du code du tourisme (art. L. 324-3, L. 324-4 et L. 324-5). Ces nouvelles dispositions sont de nature à éclairer le consommateur sur le produit touristique « chambres d'hôte », à permettre une meilleure identification des exploitants de chambres d'hôte et faciliter l'application d'un certain nombre de réglementations auxquelles est soumise cette activité. Le décret du 3 août 2007, pris en application de l'article L. 324-5 du code du tourisme, précise la définition du produit commercialisé sous l'appellation de chambres d'hôte. C'est ainsi que l'activité de location de chambres d'hôte est désormais limitée à cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. Il n'interdit toutefois pas l'activité de location de chambre chez l'habitant au-delà de cinq chambres et quinze personnes. Ainsi, les loueurs de chambres meublées chez l'habitant qui n'auront pu se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions du code du tourisme, par exemple en raison d'un nombre de chambres excédant cinq, ne pourront plus exercer cette activité sous l'appellation « chambres d'hôte ». Ils resteront néanmoins soumis aux obligations qui incombent aux exploitants de chambres d'hôte, notamment en matière fiscale et sociale, ainsi qu'aux dispositions réglementaires relatives à la sécurité incendie dans les établissements recevant du public applicables aux chambres louées chez l'habitant accueillant plus de quinze personnes.
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