Xavier Breton
Question N° 5608 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des entreprises de travail temporaire face à la pénurie de médecins du travail. Les entreprises de travail temporaire ont l'obligation juridique de soumettre leurs collaborateurs intérimaires à une visite médicale avant la fin de la période d'essai du contrat de travail, selon les articles L. 124-4-6 et R. 241-48 du code du travail. Or, ces entreprises connaissent des difficultés à honorer leurs obligations à cause d'une pénurie de médecins du travail. En effet, la demande de visite médicale est particulièrement importante, puisque la validité de ces visites, en règle générale de vingt-quatre mois, ne peut excéder les douze mois pour un emploi d'intérim que dans le cadre d'une seule et même mission, ce qui est rare. La grande majorité des travailleurs doit donc renouveler sa visite tous les ans. De surcroît, ces demandes sont urgentes, les postes d'intérim étant par nature de courte durée et à pourvoir dans l'immédiat. Or, les centres de médecine du travail dont dépendent ces entreprises ne peuvent traiter l'ensemble des demandes, trop nombreuses. Les recours possibles aux centres autonomes ou interentreprises des entreprises employeuses sont très limités, puisque ces centres sont eux-mêmes surchargés. Les entreprises de travail temporaire sont donc confrontées à un choix entre le pourvoi des postes dans l'illégalité et au mépris de la protection des travailleurs et le ralentissement de leur activité, au détriment des demandeurs d'emploi et des autres secteurs économiques demandeurs. Il semble de surcroît que cette situation s'inscrive dans la situation plus large d'une pénurie des médecins du travail, qui va s'accroissant à cause de l'évolution démographique de la profession, et ce malgré les mesures prises ces dernières années pour réformer le secteur. En conséquence, il lui demande ce qu'il compte faire pour une meilleure prise en compte de la situation particulière des entreprises de travail temporaire confrontées particulièrement à cette pénurie, et dans la perspective plus large de la revalorisation de la profession de médecin du travail.
Réponse émise le 11 mars 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, a été appelée sur les difficultés rencontrées par les entreprises de travail temporaire à honorer leurs obligations en matière de médecine de travail dans un contexte où le nombre de médecins du travail tend à décroître. La médecine du travail pour les salariés d'une entreprise de travail temporaire répond à des dispositions législatives et réglementaires particulières (articles L. 124-4-6 et R. 243-1 à 15 du code du travail) Afin d'adapter la prestation en matière de santé au travail aux spécificités de la branche, les partenaires sociaux ont signé le 26 septembre 2002 un accord relatif à la santé et à la sécurité au travail dans le travail temporaire qui prévoit des règles en matière de médecine du travail permettant de déroger aux dispositions du code du travail. Cet accord a été prorogé pour une durée de quatre ans par un avenant du 25 janvier 2006 et étendu à l'ensemble des entreprises de travail temporaire par arrêté du 21 février 2007. Un bilan de cet accord devra également être réalisé. Malgré la possibilité pour les entreprises de travail temporaire de s'adresser aux services de santé interentreprises des entreprises utilisatrices pour faire passer l'examen médical d'embauche, il est manifeste, le constate l'honorable parlementaire, que des difficultés demeurent. Ce constat a fait l'objet d'un développement dans le rapport relatif à l'aptitude et à l'inaptitude médicale au travail, remis à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le 8 février 2007, par M. Gosselin, conseiller en service extraordinaire à la chambre sociale de la Cour de cassation. L'élaboration de ce rapport constituait l'un des objectifs du plan santé au travail (PST). Pour faire suite aux préconisations du rapport « Gosselin » et de la mission pluraliste « inspection générale des affaires sociales, inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et Conso Frimat » relative à l'évaluation de la réforme de la médecine du travail, le Gouvernement se donne pour objectif de lancer un plan d'adaptation des services de santé tenant compte de la question de la démographie médicale qui demeure, comme vous l'avez constaté, préoccupante La modernisation des services de santé au travail fera l'objet d'une large concertation avec les partenaires sociaux. Les solutions qui seraient adoptées dans ce cadre s'attacheront à améliorer la surveillance médicale des travailleurs intérimaires.
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