Xavier Breton
Question N° 2486 au Ministère de la Justice
Question soumise le 7 août 2007
M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la politique du Gouvernement relative au recours à des mariages fictifs afin d'obtenir un titre de séjour sur notre territoire. Lorsque l'intention frauduleuse ne concerne qu'un seul des époux, la rupture du lien matrimonial prend souvent la forme d'une demande en divorce de la part de la victime, voie beaucoup plus aisée que la demande de l'annulation du mariage, en raison notamment de la difficulté de surmonter le fardeau de la charge de la preuve. Or, l'annulation du mariage a le double avantage d'annuler le titre de séjour de l'époux fraudeur et de favoriser la prévention de ces manoeuvres. En conséquence, il lui demande de lui exposer les intentions du gouvernement pour faciliter l'action dans ce domaine précis.
Réponse émise le 18 mars 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que, le 2 mai 2005, une circulaire présentant l'ensemble du dispositif de lutte contre les mariages simulés ou arrangés a été adressée aux parquets leur rappelant la nécessité de défendre systématiquement l'ordre public en cette matière. À cet égard, elle précise notamment que le prononcé du divorce ne peut être considéré comme une réponse adaptée et suffisante pour mettre un terme au trouble à l'ordre public causé par les mariages blancs. L'action en nullité s'avère, en effet, seule de nature à constituer une sanction efficace. C'est pourquoi la circulaire invite les parquets à se rapprocher des chambres chargées du divorce et à donner immédiatement suite aux transmissions faites par les juges aux affaires familiales qui, à l'occasion d'une procédure de divorce, suspectent le caractère simulé ou arrangé du mariage.
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