Xavier Breton
Question N° 10028 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi au sujet de l'article 56 du projet de loi de finances pour 2008. Cette disposition prévoit une diminution de l'ordre de 145 millions d'euros de l'aide versée au secteur de l'hôtellerie et de la restauration en raison du maintien du taux de TVA à 19,6 %. Cette diminution se traduit par l'exclusion des aides accordées aux entreprises après le 30e salarié, concernant près de 200 000 emplois au total. Les aides supprimées pourraient créer un certain nombre de difficultés économiques pour les entreprises du secteur qui ont respecté à la lettre les accords de 2004 en revalorisant les salaires, la suppression du SMIC hôtelier et la modernisation des conventions collectives. En conséquence, il lui demande de lui communiquer les intentions du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 15 avril 2008
Depuis le 1er juillet 2004, l'État a mis en place des aides à l'emploi au titre des salaires versés dans les secteurs HCR. Conformément au contrat de croissance en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur HCR signé, le 17 mai 2006, entre les représentants des professionnels et le Gouvernement, ce régime d'aides à l'emploi a été reconduit et amélioré à compter du 1er janvier 2007. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, le Gouvernement a proposé de pérenniser le régime d'aides à l'emploi dans le secteur HCR, avec une prévision de dépense annuelle importante, de l'ordre de 555 millions d'euros. Par ailleurs, le Gouvernement a été conduit à limiter l'aide par entreprise, à compter du 1er juillet 2008, à trente salariés par entreprise équivalents à temps plein. Il était en effet nécessaire de respecter les règles communautaires qui amènent à placer de telles aides sous le nouveau seuil « de minimis » de notification aux autorités européennes. Ce seuil est de 200 000 euros, par entreprise, par période de trois ans.
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