Xavier Breton
Question N° 7248 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution de l'indice des fermages. En 2006, 70 % des départements ont arrêté un indice en baisse et dans dix départements, la base actuelle est inférieure à la base de 1994, alors que les charges locatives ne cessent d'augmenter, ce qui entraîne une détérioration de la situation des preneurs. Une modification de l'indice des fermages pourrait répondre à ces inquiétudes et mieux correspondre aux évolutions du monde agricole. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce dossier.
Réponse émise le 20 novembre 2007
L'évaluation actuelle du prix des fermages pour le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation résulte de la loi du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages qui a individualisé en monnaie cette composante du bail rural avec une actualisation selon la variation d'un indice départemental des fermages calculé à partir de l'évolution des revenus bruts d'exploitation agricole à l'hectare (RBEA). La référence aux quantités de denrées et cours des denrées, à l'exception des loyers des cultures permanentes, a donc été abandonnée. Si le dispositif issu de 1995 s'est traduit par une légère progression des indices durant les cinq premières années, l'évolution s'est inversée depuis 2000, accentuant une baisse de rémunération des biens loués pour les propriétaires bailleurs. En conséquence, le Gouvernement s'est engagé à ouvrir le débat sur ce dossier afin d'entreprendre les modifications nécessaires pour améliorer le dispositif. Des négociations sont d'ores et déjà en cours avec les organisations professionnelles concernées étant précisé que toute modification du système d'indexation devra faire l'objet d'un texte législatif.
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