Questions écrites de Stéphane Demilly

Thèmes : police ; police nationale ; effectifs de personnel

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la baisse des effectifs de la police nationale en conséquence de la mise en application de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Si la RGPP est utile et nécessaire dans une logique d'optimisation des moyens de l'État et de réduction des déficits publics,...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; activité partielle de longue durée. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la possibilité de prolonger le bénéfice du dispositif d'activité partielle de longue durée au-delà de douze mois pour les entreprises qui ont déjà conclu une convention de ce type avec l'État et l'UNEDIC. Ce dispositif permet en effet aux salariés d'être indemnisés à hauteur de 75 % de leur salaire brut et,...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; points. récupération. réglementation

M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les délais de récupération des points de permis de conduire, qui font beaucoup débat suite à un amendement récemment voté au Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi LOPPSI II, et qui vise à réduire le...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le maintien du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation et d'entretien. Les artisans des travaux publics et du paysage, membres de la CNAT, s'inquiètent d'une éventuelle suppression de ce taux réduit. En effet, ce dispositif est une mesure de relance et de soutien à l'acti...

Thèmes : sécurité publique ; secours ; sécurité civile. politiques communautaires

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences potentielles d'un projet de directive européenne instituant un repos de sécurité obligatoire après chaque journée de travail. En effet, si elle était appliquée telle quelle, cette mesure entraînerait une désorganisation majeure voire même tout simplemen...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Dans son article 3, ce dernier dispose que seules les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées. Or les associations d'a...

Thèmes : organisations internationales ; création ; organisation mondiale de l'agriculture et de l'alimentation. attitude de la France

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la création d'une Organisation mondiale de l'agriculture et de l'alimentation. La régulation du marché des productions agricoles est en effet une préoccupation du Gouvernement français afin de prémunir les agriculteurs contre des aléas qui mettent en danger la gestion raisonnée et dur...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pneumatiques ; collecte. activités. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'avancement des actions entreprises pour résoudre le problème de la collecte des pneus usagés. Cette filière connaît actuellement des difficultés financières malgré la mise en place...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes exprimées par les structures professionnelles concernées par l'utilisation d'armes de chasse, de collection ou de tir sportif, quant aux conditions de détention de leurs armes. La possession d'armes, dans le respect de la réglementation et à des fins de ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le risque de disparition de nombreuses possibilités d'emploi et d'insertion au sein des entreprises d'insertion (EI) et des entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI). Les EI et les ETTI sont des acteurs économiques de droit commun, exercent leur activité sur le marché concurrent...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations intermédiaires. revendications

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation actuelle des associations intermédiaires (AI) et la nécessité d'apporter un soutien financier à ces structures durant a minima l'année à venir. Les AI rencontrent aujourd'hui des difficultés économiques, liées principalement au fait que leur participation au financement de la mission d'insert...

Thèmes : animaux ; nuisibles ; liste. composition. mustélidés

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences pratiques que peuvent avoir certaines décisions visant à sortir un animal de la liste des espèces classées nuisibles. Les associations de protection de l'environneme...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; tarifs réglementés. réversibilité. réglementation

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le droit des consommateurs à revenir aux tarifs réglementés de l'électricité après avoir contracté une offre sur le marché libre. En effet, ce droit doit être exercé, selon la loi du...

Thèmes : transports aériens ; accidents ; lutte et prévention

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'inquiétude exprimée par les milieux aéronautiques concernant l'utilisation d'appareils à visée laser (ou « stylos pointeurs ») en direction d'aéronefs par des mauvais plaisants. Il s'agit en effet d'une source de gêne, et donc de risque, pour les pilotes, et il apparaît que depuis le début de l'année, ...

Thèmes : famille ; divorce ; résidence alternée des enfants. statistiques

M. Stéphane Demilly interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'application de la loi du 4 mars 2002 instaurant la résidence alternée. Il semblerait que, dans 85 % des cas, la résidence principale des enfants soit encore exclusivement confiée à la mère. Il souhaiterait savoir si ces statistiques sont avérées et quelles conclusions on peut en tirer sur l'ef...

Thèmes : sports ; tir sportif ; lanceurs à air comprimé. détention. réforme

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de révision de la classification des armes. Dans ce cadre, il semblerait qu'il soit envisagé d'intégrer les lanceurs à air comprimé utilisés pour la pratique du paint-ball et l'airsoft dans la catégorie des armes à feu alors qu'il ne s'agit pas d'armes mais de...

Thèmes : commerce extérieur ; importations ; coût carbone. taxation. politiques communautaires

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la concurrence déloyale engendrée par les produits d'importation ne respectant pas les normes environnementales européennes à leur stade de production. Si l'Union européenne ne peut imposer ces normes en dehors de son territoire, elle pourrait néanmoins exiger des droits d'entrée supplémen...

Thèmes : agriculture ; semences ; semences anciennes. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nécessité de prendre des mesures visant à assurer la sauvegarde de la biodiversité végétale cultivée. La récente condamnation en appel de l'association Kokopelli, prévenue d'avoir...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. excès. conséquences

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la fixation de quotas pour les procès-verbaux relatifs aux infractions au code de la route. En effet, les médias rapportent régulièrement, et de façon insistante, que certaines unités ont reçu des notes de service leur fixant des objectifs précis en termes de nombre de ...

Thèmes : finances publiques ; dette extérieure ; titres négociables. détenteurs. statistiques

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rôle de l'agence France Trésor dans la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, au regard notamment de l'impératif de transparence qui s'impose à ce service de compétence nationale. En effet, la France devra émettre 175 milliards d'euros d'emprunts en 2010, et les ...