Stéphane Demilly
Question N° 94182 au Ministère des Transports
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les délais de récupération des points de permis de conduire, qui font beaucoup débat suite à un amendement récemment voté au Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi LOPPSI II, et qui vise à réduire les délais de récupération de certains points si le titulaire du permis n'a commis aucune nouvelle infraction. Cette initiative ouvre la porte à une nécessaire réflexion de fond sur la récupération des points du permis de conduire et, par conséquent, sur l'acceptabilité sociale de la perte des points. Le caractère automatique des sanctions infligées fait que, malgré les résultats probants de la politique de sécurité routière, de plus en plus d'automobilistes nourrissent un véritable sentiment d'injustice à l'égard de cette politique. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Entre 2002 et 2007 le nombre des infractions enregistrées sur le fichier national du permis de conduire (Fnpc) est passé de 1,4 million à 6,4 millions, portant à 22 millions le nombre d'infractions enregistrées sur la période 2002-2007. Il lui demande, par conséquent, de lui indiquer sa position en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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