Stéphane Demilly
Question N° 86714 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 24 août 2010
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nécessité de prendre des mesures visant à assurer la sauvegarde de la biodiversité végétale cultivée. La récente condamnation en appel de l'association Kokopelli, prévenue d'avoir vendu des semences anciennes issues de l'agriculture biologique ne figurant pas sur le registre national des variétés, a ainsi lancé le débat sur la nécessité d'offrir un cadre réglementaire adapté à la production et à la commercialisation de semences anciennes. Une telle évolution de notre réglementation permettrait de contribuer à sauvegarder la biodiversité et irait dans le sens de plusieurs textes européens ou internationaux posant eux-mêmes l'exigence de cette préservation. De même, la FAO (Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture) reconnaît que ces semences anciennes sont une des solutions pour assurer la souveraineté alimentaire face aux dérèglements climatiques et à l'augmentation de la population mondiale. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement, dans la logique des objectifs du Grenelle de l'environnement, pour affirmer dans la législation française le droit de cultiver, semer, multiplier, acheter, offrir, céder, transmettre des semences anciennes.
Réponse émise le 9 novembre 2010
Le ministère chargé de l'agriculture élabore et met en oeuvre la politique de sélection variétale et de commercialisation des semences. Afin de prendre en compte de manière concertée les contraintes et propositions de l'ensemble des acteurs concernés par la sélection, la production et la commercialisation des semences, le ministre chargé de l'agriculture est assisté d'un comité consultatif, le Comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées (CTPS). La conservation des variétés anciennes et leur intégration dans les systèmes de cultures constituent des enjeux forts pour le ministère chargé de l'agriculture. Des efforts de conservation des ressources génétiques cultivées, dont les plantes anciennes sont une composante importante, sont entrepris en France depuis les années 1960, et structurés au niveau national depuis le début des années 1980. Ainsi, environ 300 variétés anciennes sont inscrites au catalogue officiel des variétés pouvant être commercialisées. Ces variétés ont été évaluées sur leurs qualités agronomiques et technologiques pour faciliter le choix par les agriculteurs. En 1997, un registre spécifique au catalogue a été ouvert pour les semences potagères de « variétés anciennes destinées aux jardiniers amateurs », en dérogation au dispositif communautaire. À ce jour, 250 variétés y sont inscrites. Ces deux modalités d'inscription ont permis la diffusion de semences de variétés anciennes sur le territoire national. Pour faire suite à ces démarches, l'Union européenne a défini de nouvelles modalités simplifiées d'inscription des variétés anciennes (dites « variétés de conservation ») au catalogue. Une rubrique « variétés de conservation » pour les plantes de grande culture a été ouverte en 2009, et va l'être avant la fin 2010 pour les plantes potagères. Par ailleurs, afin de répondre aux enjeux du Grenelle de durabilité des modes de production agricole, un groupe de travail « semences et agriculture durable » réunissant l'ensemble des acteurs a été mis en place en 2009 par le ministère en charge de l'agriculture. Ce groupe, dans ses conclusions, propose des évolutions, notamment en ce qui concerne le statut juridique des variétés considérées comme des ressources génétiques, la consolidation du mode de conservation de ces ressources et la définition de modalités d'inscription en vue de la commercialisation de variétés de populations de plantes agricoles, notamment les variétés anciennes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.