Stéphane Demilly
Question N° 87311 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 7 septembre 2010
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la possibilité de prolonger le bénéfice du dispositif d'activité partielle de longue durée au-delà de douze mois pour les entreprises qui ont déjà conclu une convention de ce type avec l'État et l'UNEDIC. Ce dispositif permet en effet aux salariés d'être indemnisés à hauteur de 75 % de leur salaire brut et, en contrepartie de l'aide de l'État, l'employeur s'engage notamment à maintenir dans l'emploi les salariés concernés pour une durée égale au double de la convention. C'est donc un filet de sécurité particulièrement appréciable en cette période de crise économique et de chômage élevé. Toutefois, la durée maximale du dispositif est limitée à douze mois par entreprise, alors même que de nombreuses sociétés ne sont pas encore sorties de la crise et sont dans l'incapacité de reprendre leurs salariés à temps plein. Il lui demande donc de lui indiquer s'il est envisageable de prolonger si nécessaire les conventions déjà signées au-delà de l'actuelle limite des douze mois.
Réponse émise le 30 novembre 2010
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la possibilité de prolonger le bénéfice du dispositif d'activité partielle de longue durée au-delà de douze mois pour les entreprises qui ont déjà conclu une convention de ce type avec l'État et l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC). L'activité partielle de longue durée (APLD) a été instituée par un décret du 29 avril 2009. Ce texte prévoit qu'une convention d'activité partielle de longue durée peut être conclue pour une durée de trois mois minimum renouvelable, sans que cette durée puisse excéder douze mois au total. En outre, l'État a conclu, le 1er mai 2009, une convention avec l'UNEDIC pour préciser les modalités de l'intervention financière de cette dernière. Les contreparties attendues de l'entreprise signataire d'une convention d'APLD ont pour objectif d'amortir le choc de la baisse d'activité, d'une part, en permettant le maintien dans l'emploi des salariés pour une période égale au double de la durée de la convention, et, d'autre part, en mettant à profit la période de sous-activité pour favoriser le recours à la formation. En outre, les modalités de mise en oeuvre sont attractives tant pour l'entreprise (niveau de prise en charge par l'État et les partenaires sociaux plus favorable que dans le dispositif antérieur) que pour le salarié (indemnisation à hauteur de 75 % de la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés). De fait, de nombreuses entreprises ont demandé à bénéficier d'une couverture allant jusqu'à un an. À cette échéance, les entreprises qui souhaiteraient poursuivre le recours à l'APLD devront signer une nouvelle convention d'APLD avec les services de l'État, dans la limite toutefois de la prise en charge par les partenaires sociaux. En l'état, ce dispositif s'éteindra au 31 décembre 2010, sauf renouvellement de la convention signée par l'État et les partenaires sociaux et définissant les modalités de l'intervention financière de l'UNEDIC.
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