Stéphane Demilly
Question N° 88697 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 21 septembre 2010
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'avancement des actions entreprises pour résoudre le problème de la collecte des pneus usagés. Cette filière connaît actuellement des difficultés financières malgré la mise en place d'une éco-contribution. Interrogé à ce sujet lors de la séance des questions orales sans débat à l'Assemblée nationale le 11 mai 2010, le Gouvernement s'était engagé, d'une part, à mettre en place un dispositif d'urgence pour collecter le surplus de pneus actuellement présents chez les détenteurs et, d'autre part, à progresser sur le contrôle et la sanction des non contributeurs et des mauvais contributeurs. Il s'était par ailleurs engagé à réviser la réglementation relative à la gestion des pneumatiques usagés. À ce jour, il semblerait que quelque 200 garagistes soient « oubliés » par les collecteurs de pneus. Il souhaite donc savoir où en est la mise en oeuvre des engagements pris par le Gouvernement.
Réponse émise le 23 novembre 2010
La réglementation relative à l'élimination des pneumatiques usagés prévoit que les producteurs sont tenus de collecter puis de valoriser, à leurs frais, dans la limite des tonnages qu'ils ont mis sur le marché national l'année précédente, les pneumatiques usagés que les garages tiennent à leur disposition. En 2009, le fléchissement du marché des pneumatiques de remplacement s'est traduit par une baisse significative des mises sur le marché (- 5 % pour les pneus véhicules légers, - 20 % pour les pneus poids lourds). Les pneumatiques usagés à collecter représentent ainsi ponctuellement un tonnage supérieur à celui des commandes que les opérateurs de la filière, notamment Aliapur et France recyclage pneumatiques, ont reçues de la part des producteurs. Dans cette situation, certains garages ont été contraints de stocker des quantités importantes de pneumatiques usagés. Conscient des tensions observées sur le terrain et des risques sanitaires et environnementaux liés au stockage de pneumatiques usagés, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en concertation avec les différents acteurs concernés, a mis en place un dispositif d'urgence pour collecter le surplus de pneumatiques usagés. Les accords signés le 11 mai 2010 avec les constructeurs automobiles et les manufacturiers ont permis la collecte et la valorisation de 10 000 tonnes de pneumatiques usagés issus des garages au cours de l'été 2010. Le point d'étape prévu en septembre avec les mêmes acteurs a permis d'identifier un besoin supplémentaire de collecte pour les quatre derniers mois de l'année. Afin de répondre à ce besoin, les constructeurs automobiles s'engagent à assurer, par tranches successives de 5 000 tonnes et jusqu'à 20 000 tonnes, la collecte et la valorisation des pneumatiques usagés mis à leur disposition par les détenteurs. L'ensemble de ces mesures permet d'apporter une réponse rapide aux professionnels du secteur et conduira, à moyen terme, à restaurer l'équilibre de la filière de collecte et de valorisation des pneumatiques usagés.
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