Stéphane Demilly
Question N° 90136 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences potentielles d'un projet de directive européenne instituant un repos de sécurité obligatoire après chaque journée de travail. En effet, si elle était appliquée telle quelle, cette mesure entraînerait une désorganisation majeure voire même tout simplement la fin du système français de secours et de sécurité civile, dont les effectifs sont constitués à 80 % de sapeurs-pompiers volontaires. Ce repos de sécurité imposerait ainsi par exemple à un salarié terminant sa semaine de travail le vendredi à 17 heures de ne participer à aucune action de secours avant le lendemain matin. Il lui demande donc de lui indiquer les démarches entreprises pour éviter une telle situation et plus largement, de lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour clarifier et valoriser le statut des sapeurs-pompiers volontaires.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Chaque jour, les 200 000 sapeurs-pompiers volontaires assurent 24 700 gardes et astreintes (les 39 000 sapeurs-pompiers professionnels assurent, quant à eux, 7 700 gardes et astreintes). Considérer le sapeur-pompier volontaire comme un travailleur rendrait incompatible le volontariat avec tout emploi salarié. En effet, le cumul d'activités résultant de cette assimilation conduirait à un dépassement des plafonds rendant le salarié en repos « inemployable » en qualité de sapeur-pompier volontaire et réciproquement, « inemployable » par son entreprise à l'issue d'une période de volontariat. Or, 60 % des sapeurs-pompiers volontaires sont salariés. L'incompatibilité à laquelle conduirait l'assimilation des sapeurs-pompiers volontaires à un travailleur impliquerait de remplacer cette ressource par des sapeurs-pompiers volontaires non-salariés (étudiants, demandeurs d'emploi, mères au foyer) ou par des sapeurs-pompiers professionnels supplémentaires. Dans le cadre des réflexions menées par le groupe de travail « Ambition Volontariat », piloté par la direction de la sécurité civile, et chargé de décliner le rapport de la commission « Ambition Volontariat » présidée par M. Luc Ferry, le député de la Lozère, Pierre Morel-A-L'Huissier, a déposé une proposition de loi visant à préciser, en pleine cohérence avec le droit communautaire, que le sapeur-pompier volontaire ne soit ni un agent public, ni un travailleur. En outre, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a financé une étude, actuellement en cours, visant à examiner dans l'Union européenne la situation des volontaires au regard du droit communautaire. Si une convergence entre les différents pays peut être dégagée, une initiative française visant à définir l'engagement du citoyen européen au profit des sapeurs-pompiers pourrait être envisagée.
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