Stéphane Demilly
Question N° 87381 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 7 septembre 2010
M. Stéphane Demilly interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'application de la loi du 4 mars 2002 instaurant la résidence alternée. Il semblerait que, dans 85 % des cas, la résidence principale des enfants soit encore exclusivement confiée à la mère. Il souhaiterait savoir si ces statistiques sont avérées et quelles conclusions on peut en tirer sur l'efficacité de la loi de 2002. Il souhaiterait également savoir si le constat évoqué ne justifie pas un renforcement du dispositif de résidence alternée, notamment dans son utilisation pratique par la justice.
Réponse émise le 16 novembre 2010
L'exploitation des données du répertoire général civil des tribunaux de grande instance permet d'apporter des éléments statistiques sur la fixation de la résidence des enfants dont les parents ont divorcé entre 2004 et 2009. Les chiffres laissent apparaître que la proportion des enfants ayant leur résidence fixée chez la mère diminue au profit d'une augmentation de la proportion des enfants faisant l'objet d'une résidence en alternance. En 2004, 79,1 % des enfants dont les parents divorçaient avaient leur résidence fixée chez leur mère et seuls 11,5 % bénéficiaient d'une résidence alternée. En 2007, 76,8 % des enfants avaient leur résidence fixée chez leur mère et 14,8 % bénéficiaient d'une résidence alternée. La progression s'est poursuivie jusqu'en 2009. La proportion des enfants ayant leur résidence fixée chez leur mère est désormais de 74,6 et celle des enfants bénéficiant d'une résidence alternée de 16,9 %. Dans le cadre des divorces par consentement mutuel, la part des enfants concernés par la résidence alternée atteint 21,5 %, ce qui met en exergue la place de la volonté des parents pour ce mode d'organisation de la vie de l'enfant. Dans le cadre des divorces contentieux, le choix par le juge de la résidence alternée suppose que l'un des parents au moins la sollicite, le juge pouvant, d'une part, passer outre le refus d'un des parents et, d'autre part, imposer la résidence alternée à titre provisoire. Ainsi, les éléments fournis démontrent que la résidence alternée prend progressivement de l'essor et les dispositions relatives à la résidence alternée n'ont donc pas à être modifiées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.