Stéphane Demilly
Question N° 77761 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 4 mai 2010
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le droit des consommateurs à revenir aux tarifs réglementés de l'électricité après avoir contracté une offre sur le marché libre. En effet, ce droit doit être exercé, selon la loi du 21 janvier 2008, avant la date du 1er juillet 2010 et sous condition d'avoir quitté les tarifs réglementés depuis au moins six mois. Cela signifie qu'en l'absence de texte pérennisant la mesure, les consommateurs perdront la possibilité de retrouver le tarif réglementé d'électricité. De même, la liberté de choix entre une offre au tarif réglementé ou un tarif de marché en cas d'emménagement dans un logement neuf ou précédemment occupé n'est prévue, en l'état actuel, que jusqu'au 1er juillet 2010. Cette réversibilité gagnerait par ailleurs à être étendue au gaz dont le tarif réglementé devrait être également pérennisé. Il souhaiterait donc savoir s'il envisage de prendre des mesures afin de garantir aux consommateurs la pérennisation des tarifs réglementés et la réversibilité totale pour l'électricité et le gaz sans limite d'application.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Depuis l'adoption de la loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé, un consommateur final domestique d'électricité ou de gaz naturel a droit aux tarifs réglementés sauf s'il a souscrit une offre de marché pour ce site il y a moins de six mois. Par ailleurs, les professionnels petits consommateurs d'électricité (puissance électrique inférieure ou égale à 36 kilovoltampères) peuvent bénéficier des tarifs réglementés lorsqu'ils s'installent sur un nouveau site. Les autres professionnels ne disposent pas de cette faculté si le précédent occupant avait souscrit une offre de marché. Le projet de loi NOME, tel qu'il a été voté par le Sénat en première lecture, prévoit une réversibilité complète pour les petits consommateurs d'électricité (pour une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères) et de gaz naturel (pour une consommation de moins de 30 000 kilowattheures par an), c'est-à-dire la possibilité de choisir à tout moment entre une offre libre et une offre aux tarifs réglementés.
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