Questions écrites de Stéphane Demilly

Thèmes : santé ; accès aux soins ; CMU. bénéficiaires

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la difficulté pour les jeunes de moins de 25 ans de bénéficier d'une assurance complémentaire santé. La plupart des mutuelles santé offrent l'opportunité aux enfants de leurs adhérents de bénéficier du contrat de leurs parents jusqu'à l'âge de 18 ou 20 ans, voire 25 ans, qu'ils soient étudiants ou salariés, ...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations de la Fédération nationale des associations de rééducateurs de l'éducation nationale (FNAREN), concernant la situation actuelle de la rééducation dans les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Suite à l'annonce de la disparition des aides spécialisées des RASED au pr...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; aires de repos. poids lourds. stationnement. abus

M. Stéphane Demilly alerte M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le danger que représente le stationnement anarchique des poids-lourds sur la bande d'arrêt d'urgence des autoroutes à la sortie des aires de repos. En effet, lorsque les parkings poids-lourds sont pleins, certains chauffeurs n'hésitent pas, faute de place, à stationner leur camion sur la bande d'arrêt d'urgence à la so...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la possible remise en cause du crédit d'impôt remplacement pour congés créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Le crédit d'impôt remplacement pour congés a été reconduit par la loi de finances pour 2010 mais il semble qu'une non-reconduction soit prévue pour 2011. Ce...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. barème

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation de nombreux automobilistes qui utilisent quotidiennement la voiture pour leur travail et se voient retirer des points pour de petites infractions, ce qui leur pose souvent des problèmes, parfois même pour garder leur emploi. De plus, de nombreux citoyens co...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril 2010. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de l...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; police de l'eau et de la nature. personnel. carrière

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les revendications des personnels techniques de l'environnement quant à la revalorisation de leurs carrières. La révision générale des politiques publiques, dans sa mesure n° 148, pr...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la problématique de la formation professionnelle des travailleurs handicapés. En effet, lors de la première conférence nationale du handicap au mois de juin dernier, un « pacte pour l'emploi des personnes handicapées » avait été annoncé par le Président de la République. Le développement de la format...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; taxe sur les mouvements de capitaux. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en place d'une taxe sur les transactions financières au sein de l'Union européenne. Ce projet, soutenu fortement par la France, l'Allemagne et l'Autriche, se heurte cependant à de fortes réticences de la part de nos partenaires européens. Il lui demande par conséquent de lui dresse...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets médicaux ; élimination. réglementation

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le problème de la gestion des déchets médicaux. En effet, en France, près de 10 % des déchets infectieux provenant des cabinets médicaux ou infirmiers partent encore aux ordures ména...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'augmentation de la contribution versée par les commerçants à la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE), au titre des droits des artistes interprètes et des producteurs de disques. ...

Thèmes : justice ; procédures ; preuves. actes sous signature juridique

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la controverse que suscite le texte de loi visant à introduire dans le droit français l'acte contresigné par avocat. Cette disposition soulève l'inquiétude des huissiers ou encore des notaires, qui craignent de voir modifier notre système juridique de droit écrit pour ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; étudiants. demi-part de quotient familial. cumul. suppression

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes de nos concitoyens suite à l'annonce gouvernementale de supprimer le cumul de l'aide au logement pour les étudiants et la demi-part fiscale de leur famille. L'aide personnalisée au logement est aujourd'hui le seul soutien financier de l'État que peuvent percevoi...

Thèmes : famille ; politique familiale ; parents d'enfants handicapés

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des parents d'enfants lourdement handicapés. Le récent drame de Saint-Malo, où une mère a étranglé par désespoir sa fille de huit ans infirme cérébrale puis a tenté de mettre fin à ses jours, a mis tragiquement en lumière la vie de sacrifices et d'extrême solitude de ces...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; tarifs. PME. évolution

M. Stéphane Demilly interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conditions commerciales pénalisantes d'EDF qui compromettent la relance des entreprises industrielles et sur la loi relative à la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) qui peut pénaliser la compét...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les dépenses électriques liées à l'électroménager. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent en effet que les dépenses d'él...

Thèmes : industrie ; construction aéronautique ; plan de relance. emprunt d'État. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le grand emprunt d'État destiné à financer les dépenses d'avenir et qui sera lancé en 2010. En effet, la filière aéronautique figure sans nul doute parmi les secteurs d'avenir pour lesquels l'utilisation des fonds récoltés par le grand emprunt serait particulièrement stratégique. Ces fonds...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Stéphane Demilly interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le permis de conduire. En effet, il apparaît que les délais de passage du permis ne cessent de croître. Selon l'Union nationale des indépendants de la conduire (UNIC), 4 millions de candidats attendent actuellement une date d'examen alors que l'État n'en propose que 2,7 millions. C'est pourquoi, il souhaiterait conn...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le développement de l'obésité chez les jeunes. À l'heure actuelle, 1,5 million de jeunes souffrent d'obésité et leur nombre augmente de 5,7 % par an. Par voie de conséquence, 5 % des jeunes sont aujourd'hui touchés par une nouvelle forme de diabète : le diabète de type 2 qui sévit aux États-unis. Aussi, les ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. mise en oeuvre

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'évaluation des ressources prises en compte pour l'attribution de l'allocation différentielle servie aux conjoints survivants des ressortissants de l'ONAC. Le montant plafond de l'allocation différentielle a été porté à 800 euros le 1er janvier dernier, puis à 817 euros le 1er avril 2010. Cependant, certaines ressources...