Questions écrites de Stéphane Demilly

Thèmes : droit pénal ; libération conditionnelle ; peines de courte durée. automaticité. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 46 du projet de loi pénitentiaire. Cet article prévoit que les personnes condamnées à des peines de deux ans de prison ou moins et les condamnés ayant deux ans de prison à effectuer pourraient être libérés de manière automatique par le juge d'application des ...

Thèmes : frontaliers ; travailleurs frontaliers ; droit à pension. Allemagne

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le problème rencontré par les salariés ayant travaillé une grande partie de leur carrière en Allemagne au moment de faire valoir leurs droits à la retraite. Les salariés français sont en effet informés au cours de leur soixantième année par la CRAM qu'ils ne percevront en France ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; polyhandicapés

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des personnes polyhandicapées. Ces personnes, dont l'état se caractérise par une impossibilité à communiquer de quelque manière que ce soit, et qui par conséquent sont totalement dépendantes de tierces personnes, méritent que notre société leur fasse une place particulière. C'est pourquoi il sou...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; composés organiques volatils. réduction

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la nouvelle directive qui vient d'être adoptée par les États membres de l'Union européenne et relative à la récupération des composés organiques volatiles (COV) dans les stations-service. Cette nouvelle directive stipule notamment que les stations-service devront récupérer au moins 85 % des gaz qui s'éc...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les personnes occupant un emploi dans le cadre d'un contrat aidé (type CEC, CAE) qui arrive à terme. Ces personnes, qui se sont investies pendant plusieurs années et qui bien souvent ont donné toute satisfaction, ont malgré tout beaucoup de difficul...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; assiette. critères

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la prise en compte des spécificités des deux-roues motorisés dans la nouvelle version de la taxe carbone. En effet, les utilisateurs de deux-roues motorisés risquent d'être particuli...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif au tarif de rachat de l'électricité d'origine photovoltaïque. En vertu d'un décret de 2006, EDF a été amenée à acheter à un tarif préférentiel l'é...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Stéphane Demilly alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de la médecine générale et des spécialités cliniques libérales en milieu rural, particulièrement préoccupante en France. Dans les années à venir, l'accès à une médecine de proximité de qualité sera invivable dans la plupart des cantons ruraux, comme cela commence à être le cas dans la Somme où la démographie m...

Thèmes : énergie et carburants ; agrocarburants ; importations. bilan et perspectives

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nécessité d'endiguer le flot d'importations sauvages de bioéthanol dans l'Union européenne. En effet, en 2009, les importations européennes d'éthanol exemptes de droits, en proven...

Thèmes : politique extérieure ; Guinée ; situation politique

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur la situation en Guinée. En effet, la sanglante répression qui s'est abattue sur une manifestation d'opposants à la candidature du capitaine Moussa Dadis Camara semble avoir montré le vrai visage de ce régime. Le nombre très élevé de ces victimes ne peut pas rester sans réaction d...

Thèmes : chasse et pêche ; pêche ; anguilles. politiques communautaires. conséquences

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le plan gouvernemental de sauvegarde de l'anguille en France. En effet, alors que la France vient de se doter d'une stratégie nationale de la biodiversité et d'un plan national de re...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pollution électromagnétique ; conséquences. santé

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les résultats de l'expertise de l'AFSSET au sujet des effets biologiques et sanitaires des radiofréquences. Il désire connaître ses intentions au regard de ces éléments.

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'extension de l'accès aux services publics et sociaux par numéro de téléphone surtaxé. Un nombre de plus en plus élevé d'administrations publiques et d'organismes sociaux restreignent leur accès téléphonique aux seuls numéros surtaxés, à l'instar de Pô...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; compensation

M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur un aspect jusqu'à présent non évoqué des inégalités territoriales susceptibles de résulter de l'application de la « contribution climat-énergie ». En effet, les habitants des région...

Thèmes : chômage : indemnisation ; chômage partiel ; cadres. réglementation

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur une difficulté d'application de l'instruction DGEFP n° 2009/07 du 25 mars 2009 relative à la mise en oeuvre du chômage partiel. En effet, jusqu'à cette instruction, le chômage partiel des salariés dont le temps de travail est aménagé en forfait jours, c...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'application de l'article 13 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui dispose que, « dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre l...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'instauration d'une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux services de communication audiovisuelle autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans le cadre de la loi de finances pour 2010. Cette ...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. Le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat ont conduit nombre de familles à faire du bud...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des enfants haïtiens ayant été adoptés par des familles françaises. La France s'est engagée le 18 janvier 2010 à évacuer tous les enfants disposant d'un jugement d'adoption et à étudier les dossiers des familles en attente de jugement au cas par cas. Le jeudi 18 février 2010, il a été décidé de ...

Thèmes : économie sociale ; financement ; services sociaux d'intérêt général. directive. dérogations

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la transposition de la directive « services » dans le champ de la petite enfance. L'Union européenne a adopté en 2006 une directive visant à établir un cadre juridique général applicable à toutes les activités de services et concourir ainsi à la réalisa...